Liquidation règlement communauté

Bonjour,
Notre divorce pour altération du lien conjugal a été prononcé le 20 octobre 2023.
- y a-t-il un délai pour procéder à la liquidation/règlement de la communauté ?
- Monsieur occupe l'appartement indivis et ne souhaite pas vendre, sommes nous obligés de faire une convention d'indivision ?
- nous souhaitons que la liquidation/partage ne porte que sur notre appartement acheté en indivision (pas de partage des comptes ni de récompense à la communauté) est-ce possible ?
- Monsieur occupe l'appartement à titre onéreux (décision de justice), quand doit-il me régler les indemnités d'occupation ? cela doit-il être validé par un notaire ou bien il suffit que l'on se mette d'accord ?
- les impôts disent "les indemnités d'occupation constituent un revenu brut foncier imposable, dès lors qu'elles se rapportent à la jouissance d'un immeuble nu". l'appartement qu'il occupe est meublé, les loyers que je vais toucher sont-ils imposables ? Si oui, puis-je déduire les charges et impôts fonciers que j'ai versés à Monsieur ?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,
Il n'y a pas de délai. Par contre l'indivision peut devenir rapidement inconfortable.

La jouissance privative donne lieu à indemnité d'occupation, lesquelles sont imposables pour celui qui les reçoit.
C'est selon ce que vous citez un revenu foncier brut.
A déclarer selon les règles de déclaration des revenus fonciers.

Merci pour ces réponses.
En ce qui concerne le paiement des indemnités d'occupation, puis-je déjà en demander le réglement ou dois-je passer par un notaire pour cela ?

Merci

Vous pouvez commencer par un courrier RAR ou une demande via un huissier.

Entendu, merci et bonne journée