Demande de précision sur la convention de divorce

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Posté le Le 06/03/2023 à 11:33
Bonjour,

Je suis divorcée et maman de 2 enfants de 12 et 9 ans. J'ai mes enfants en garde exclusive, mon ex-mari verse une pension alimentaire.
Dans la convention de divorce, il est précisé que "la pension sera indexée de plein droit le 1er de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2022, sur l'indice mensuelle des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l'INSEE à l'initiative de M. ...".
Cela signifie-t-il que la revalorisation de la pension est obligatoire et automatique ?
Je vous remercie de votre réponse.

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Posté le Le 06/03/2023 à 11:49
Bonjour,
Oui. Et si l'indexation est "oubliée" par Monsieur, c'est un impayé pour lequel vous pouvez faire intervenir l'intermédiation de la CAF.
Les index :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763415

Posté le Le 06/03/2023 à 11:50
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Posté le Le 06/03/2023 à 19:02
Bonsoir Milou,

Disons que l'expression "de plein droit" implique que vous n'avez pas besoin de faire appel à la justice pour revaloriser la PA.
Votre ex. est supposé calculer la nouvelle PA via la formule
PA x nouveau_Taux / ancien taux.
S'il ne le faisait pas, vous pouvez faire le calcul et lui passer un simple message du genre :
"Pour mémoire, la PA est de nnn,nn€ depuis le 1er janvier 2023."
Il n'y a qu'en situation de "conflit" qu'il est utile de faire appel à un intermédiaire. En principe, s'il a demandé à mettre une clause d'indexation, c'est qu'il est au courant. Ne transformez pas un simple oubli (?) en conflit. Mais ne vous laissez pas faire ...

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