Posté le Le 10/12/2021 à 13:41
Bonjour
Dans les divorces par consentement mutuel, la forme de la prestation compensatoire (versement d'une somme d'argent, attribution de biens ou de droits sur des biens ou rente viagère) est libre puisque par hypothèse, les époux s'accordent sur tous les points. L'examen du droit à prestation compensatoire, qui vise justement à corriger la différence entre conditions de vie induite par la séparation, ne peut être reporté.
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Marck ESP, Administrateur
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