Liquidation de communauté suite divorce

Bonjour,
Divorcé depuis 2014, à ce jour je m'aperçois en en triant mes documents que je n'ai jamais signé l'acte de liquidation de communauté chez le notaire.
Sur le courrier datant de 2016, le notaire a bien spécifié que je serais seul propriétaire qu'après la signature de l'acte.
A l'époque je n'avais pas signé par manque d'argent
Mes questions sont les suivants :
- Conséquence de cet acte non signé par rapport à mon ex conjointe, peut elle ressaisir le tribunal ou autre
- Est il possible à ce jour car nous sommes en 2023 de reprendre rdv avec le notaire pour régulariser cette situation
- Si je souhaite vendre est ce possible sans cet acte signé
Merci pour votre retour
Cordialement

bonjour,

il est probable que vous soyez toujours en indivision pour les biens qui appartenaient à votre communauté.

vous pouvez reprendre contact avec votre notaire et votre ex pour terminer la procédure si votre ex est toujours d'accord.

salutations

Merci pour votre réponse
Cela veut dire qu'elle est toujours propriétaire ?
Et si elle ne le souhaite pas, comment je peux faire ?

Bonjour,

Si vous êtes toujours en indivision, oui, cela veut dire que vous êtes chacun propriétaire de la moitié des anciens biens communs.

Si Madame souhaite rester dans l'indivision (ou juste vous casser les pieds) et vous en sortir, il va falloir saisir la justice pour demander le partage, ou la vente aux enchères des biens qui ne peuvent être partagés.

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Modératrice

Cela veut dire quoi exactement si nous sommes toujours en indivision ? Le divorce a été prononcé en 2014
Elle aurait le droit après toutes ses années de ressaisir le tribunal ?

Bonjour,
Dans un divorce il y a 2 étapes.
1/ prononcer le divorce : et chacun reprend sa liberté
2/ liquider la communauté : qui n'est pas obligatoire.

Si le 2 n'a jamais été entériné, vous restez en indivision = vous êtes toujours propriétaire de 50% chacun de ce bien immobilier.
Vous ne pouvez pas vendre sans l'accord de votre ex-épouse.

Elle n'a aucun intérêt à saisir le tribunal : pourquoi pensez-vous qu'elle le ferait ?

Et comment pouviez vous être seul propriétaire après signature de ce partage que vous n'avez pas signé ? Vous aviez prévu de racheter sa part et vous ne l'avez pas fait ?

Il reste à reprendre la situation en main là où vous l'avez laissée. Contactez votre notaire pour savoir quoi faire.

Je vous remercie beaucoup pour votre retour
Je vais prendre un rendez vous avec le notaire
bonne journée