Date de prise d'effets d'un divorce et conséquences

Bonsoir, ma femme et moi sommes séparés depuis le 01/02/09, et nous sommes actuellement en instance de divorce. L'assignation pour la conciliation aura lieu le 18 avril prochain au tribunal de . La séparation s'est faite d'un commun accord et nous avons pris soin de le mentionner sur papier libre et bien sûr, c'est cossigné. Je ne sais pas qu'elle procédure mon épouse envisagera, mais en tout cas cela ne sera pas un consentement mutuel, donc une des 3 autres.
Questions : l'avocat de mon épouse peut-il demander à ce que les effets du divorce interviennent à la date de la séparation ( fev. 2009 ), compte tenu qu'il n'y a pas eu de séparation officielle avec convention d'un juge ? Ou au contraire est-il obligé de s'en tenir à ce que les obligations du divorce n'interviennent qu'à partir du 18 avril ? Le papier signé entre nous a-t-il une valeur juridique ?
Je vous remercie de vos réponses et vous adresse mes plus sincères salutations.

Bonjour Monsieur


Cela dépend.
Si votre épouse veut entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal alors oui la date de votre séparation de fait sera prise en compte (article 338 du code civil: "L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce".)
Si votre épouse souhaite un divorce pour faute votre séparation de fait risque de jouer en votre défaveur car tant que le juge n'a pas ordonné la cessation de la vie commune les obligations du mariage perdurent (vie commune, fidélité, entraide).
Ceci étant je ne vois pas l'intérêt de votre femme de faire un divorce pour faute.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Merci pour votre réponse. Je n'ai pas pu vous répondre plus tôt car j'étais absent toute cette semaine, et compte tenu que notre affaire passe le 18 avril, pourriez-vous svp répondre rapidement à ces questions.
- avec la procédure du divorce accepté, les effets du divorce remonteraient à la date de l'assignation ou à la date de séparation ?
- sachant que c'est mon épouse qui a quitté le domicile conjugal sans convention du juge, sachant que c'est moi qui "ai commis la faute", mais sachant qu'elle a un ami ( je peux le prouver ) et donc qu'elle ne respecte pas les conventions du mariage qu'elles seraient pour elle et pour moi les conséquences d'une procédure pour faute ?
Je vous remercie pour votre réponse et vous adresse mes salutations respectueuses.

Bonjour Monsieur


Je suppose que vous évoquez la procédure de divorce par consentement mutuel et non sur demande acceptée?
Étant donné que la séparation de fait n'a aucune valeur juridique, est prise en compte la date de l'assignation.

Aucun si ce n'est l'obtention de dommages et intérêts mais dans votre cas réciproques puisque vous avez eu une relation extra conjugale et votre femme a quitté le domicile conjugal.

Cordialement

Je vous parle ( revoyez mon texte ! ) d'un divorce accepté ( acceptation de le rupture des liens du mariage ) et vous me répondez "je suppose que vous évoquez le consentement mutuel", donc votre réponse me semble curieuse. Vous évoquez précédement l'article 338 du code civil, j'ai donc cherché sur internet et cela ne correspond pas aux cas de divorce, pourriez-vous donc svp m'en dire davantage ? Pour finir, vous me dites que notre séparation qui s'est faite à l'amiable, n'a aucune valeur juridique et que donc les effets du divorce démarrent à l'assignation, alors que lors de votre précédente réponse vous me dites le contraire, que les effets remonteraient à la date de séparation avec "votre" article 338 en référence ! Là excusez moi, mais je nage en eau trouble ! Merci de m'éclairer davantage, si possible dès ce soir, car j'ai rdv pour la consignation demain à 11h, et j'aimerais avoir du concret à avancer.
Sincères salutations.

Monsieur

Pardonnez ma faute de frappe j'évoquais le divorce pour altération définitive du lien conjugal (art. 238 du code civil).
Je distingue le divorce par consentement mutuel (art. 230 du code civil: "Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce")et le divorce accepté (art. 233 du code civil)Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. car ce sont deux procédures de divorce).

D'où ma question quelle procédure avez vous choisi? Cette question n'est nullement dénuée de sens.


Considérant la rectification de l'erreur de numéro si vous souhaitez faire valoir une procédure de divorce par pour altération du lien conjugal, il convient bien de prendre en compte votre date de séparation car sans cela vous ne puvez pas calculer les deux années exigées par le code civil.
Si vous optez pour un divorce par consentement mutuel, le juge n'est pas dans l'obligation de prendre en compte la date de votre séparation amiable mais il le peut (je ne peux préjuger de sa décision). S'il prend en considération la date de votre séparation de fait à compter de cette date il n'y aura plus de communauté.

Maintenant le mieux serait sans doute d'en discuter avec votre avocat.

Cordialement

Je vous remercie de la rapidité de votre réponse, j'y vois maintenant un peu plus clair...
Sincères salutations.