Divorce, compensation

Bonjour,

Pourriez-vous m'aider et me conseiller au sujet de la compensation après le divorce (mariage régime de la communauté réduite aux acquêts) ?

En ce qui concerne, mon ex a exigé à ce que la totalité de mes revenus soit versée dans le compte commun durant notre mariage. Dans ce compte, il payait les remboursements de ses propres biens dont le domicile conjugal et un appartement qu'il louait et qu'il a vendu depuis. Son salaire était versé dans un compte à part. Aujourd'hui séparés, je souhaite finaliser avec la compensation.

Avant de le connaître, j'avais déjà des comptes et 2 enfants ; comptes PEL et Livret A ainsi qu'un compte courant

Je n'ai pratiquement pas fait de versement dans ces comptes pendant que j'étais avec Monsieur vu que tous mes revenus étaient versés dans le compte commun (durée du mariage : 2013 à 2017) ; cependant, il y a eu des mouvements inter comptes ; c'est-à-dire, je transférai de l'argent d'un compte à l'autre selon les avantages des intérêts. Seuls étaient versés dans le compte courant avant et durant le mariage les allocations familiales car j'ai eu 2 enfants avant de connaître Monsieur et 1 avec Monsieur. Argent qui me servait à faire les courses et vêtements des enfants car Monsieur ne me permettait pas de prendre dans le compte commun.

Mes questions sont :
1/ Est-ce que les intérêts perçus sur ces comptes pendant le mariage, même s'ils étaient ouverts avant mariage sont considérés comme biens communs et devaient être partagés avec Monsieur ?

2/ l'argent de la CAF perçus dans mon compte personnel depuis avant le mariage (j'ai eu 2 enfants d'un premier mariage et 1 de ce divorce) devaient être partagés avec Monsieur ?

3/ Est-ce que les revenus que j'ai perçu avant la prononciation du divorce alors que je n’habitais plus avec Monsieur sont considérées comme bien communs ?

D’avance, je vous remercie pour votre aide.

Bien cordialement

Bonjour San,

Votre question comporte deux aspects :

1. Comment établir la valeur du 'patrimoine commun', afin de le diviser en deux. Par exemple, le fait que le mari soit propriétaire du logement mais paye le crédit avec votre salaire ...
(ici réponse à votre Q1 : oui, les intérêts des comptes propres sont intégrés aux biens communs, mais cela ne concerne pas que vous, lui aussi.)

2. Auriez-vous droit à une prestation complémentaire, en général versée en capital, en une fois, après le divorce et basée sur la différence de revenu. A titre indicatif, une formule proposée serait le 1/3 de votre différence de revenus annuels, multiplié par 2,5 (la moitié de votre temps de mariage).

Pour vos autres questions :

Q2. Les allocations CAF reçues AVANT le mariage restent à vous. Après le mariage, elles ne font pas partie des cas d'exclusion, donc elles sont communes.

Q3. Pour dire une évidence, vos revenus ne sont plus communs quand vous êtes séparés. Mais le fait de ne plus vivre ensemble par décision commune non 'légalisée', par exemple par une décision de séparation de corps (qui entraîne une fiscalité indépendante) ne compte pas.