Divorce conditions de transfert du bail

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Posté le Le 16/05/2016 à 05:25
Bonjour,
Mon divorce a été prononcé en octobre 2010, amiable avec convention. Nous n avons pas d enfant.
Il est écrit dans la convention de divorce :
"Le droit au bail portant sur le domicile conjugal sera attribué à Madame, à charge pour elle d’en assurer le paiement des loyers et des charges."

Le bail est à mon nom unique ainsi que de nombreux contrats liés à l'appartement.
ma femme est en arrét maladie depuis 18 mois et touche environ 1100 euros par mois ( environ 2500 si elle reprend le travail). Je lui verse une prestation de 500 euros par mois jusqu en Septembre 2011. le loyer est d'environ 950 euros par mois. Elle paie les loyers depuis notre séparation sans impayés à ce jour.
ma question: Si je contacte mon bailleur pour lui demander de transférer mon bail aux mêmes conditions, as t il le droit de refuser en invoquant les revenus de mon ex femme? (as t il le droit de me demander des frais de transfert ou d augmenter le loyer?)
merci pour votre aide.
cordialement

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Posté le Le 16/05/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

En fait du fait de votre mariage, vous êtes réputés avec votre épouse être cotitulaires du bail et ce même si vous êtes seul nommément désigné dans le contrat de bail.
De ce fait il suffit à votre épouse d'informer le bailleur du changement du nom du titulaire du bail et le bail lui sera automatiquement transféré. Elle justifiera le transfert par le jugement.

Cordialement

Posté le Le 16/05/2016 à 05:25
Merci pour votre réponse. Vous me confirmez donc que le bailleur ne peut ni refuser ni modifier le loyer? as t il le droit de demander des frais liés au transfert de bail?
merci
cordialement

Posté le Le 16/05/2016 à 05:25
Monsieur

En toute logique étant donné qu'il s'agit d'un transfert et non d'une modification, il n'y a pas de possibilité de modifier le loyer ou de refuser.
Quant aux frais hormis des frais minimes d'envoi du nouveau bail, je ne vois aps quel frais il pourrait vous imputer.

Cordialement

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