Divorce pour faute et domicile conjugale

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Posté le Le 15/12/2016 à 05:25
Bonjour
Mon mari a quitté le domicile conjugal en décembre 2009
pour s'installer chez son amie rencontrée sur internet

Nous étions mariés depuis 27 ans à l'époque et avons eu 3 enfants, qui ont maintenant 26, 19 et 17

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons en commun une maison et 2 studios (les crédits des trois biens n'étant pas encore soldés) et une société crée en 2007 qui m'appartient à 50 % par le mariage
j'ai très peu travaillé pendant mon mariage et j'ai exigée d'être salariée depuis juin 2010 pour m'assurer une "retraite"
je souhaiterais savoir quels sont mes droits dans ma situation sachant qu'il souhaite maintenant divorcer

-Ai je intérêt à demander en premier le divorce pour faute et demander une compensation financière pour mes années de mariage, sachant que j'ai subi un choc émotionnel qui m'ont emmenée à consulter plusieurs médecins et dont je ne suis pas encore remise
- cette compensation financière dépendra t-elle de mon salaire ou du nombre d'années de mariage ?

Mon mari est gérant de la société (eurl )et perçoit des revenus aléatoires. La société connait actuellement des difficultés financières

- Puis-je demander à obtenir un partage de biens plus important en ma faveur si je ne peux pas obtenir une compensation financière mensuelle sachant que je toucherai peu de retraite ?

Merci d'avance pour votre réponse

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Posté le Le 15/12/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :
je souhaiterais savoir quels sont mes droits dans ma situation sachant qu'il souhaite maintenant divorcer

-Ai je intérêt à demander en premier le divorce pour faute et demander une compensation financière pour mes années de mariage, sachant que j'ai subi un choc émotionnel qui m'ont emmenée à consulter plusieurs médecins et dont je ne suis pas encore remise


Pourquoi "en premier"? Vous avez aussi commis des fautes dans le mariage?

Si non, alors vous avez effectivement tout intérêt à vous diriger vers ce type de divorce. Néanmoins, c'est une chose à bien réfléchir car un divorce pour faute est un procédure plus longue, donc pas forcément agréable pour les deux parties.

Citation :
- cette compensation financière dépendra t-elle de mon salaire ou du nombre d'années de mariage ?
- Puis-je demander à obtenir un partage de biens plus important en ma faveur si je ne peux pas obtenir une compensation financière mensuelle sachant que je toucherai peu de retraite ?



Pour vous expliquer un peu, il convient de bien dissocier la prestation compensatoire, et les dommages et intérêts du divorce pour faute.

S'agissant de la prestation compensatoire, c'est une conséquence automatique du divorce. Cette prestation sert à indemniser l'épouse à cause de la disparité du niveau de vie résultant du divorce. Pour la calculer, on chercher donc à évaluer la disparités entre les deux époux: Ses salaires, les votres, la durée de vie commune notamment.

En ce qui concerne les dommages et intérêts, c'est ici propre au divorce pour faute. Il s'agit cette-fois ci d'indemniser le préjudice que vous avez subi, du fait de la rupture. Cette sommes est néanmoins moins intéressante que la prestation compensatoire.

Dans un cas comme dans l'autre, il faut savoir que le partage se fera de manière égalitaire. Vous ne pouvez pas avoir plus de biens. Néanmoins en pratique, lorsque le juge va condamner votre mari à vous verser ces sommes, votre mari va se retrouver acculer au mur, et sera contraint de vendre les biens, ou de vous les céder.



Très cordialement.

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