Peut on déposer des incidents dans l'attente de l'arret d'Appel
> Famille > Divorce > Divorce pour faute
Posté le Le 12/02/2024 à 19:46
Bonjour,
Mon ex mari fait appel de tout le jugement de divorce.Peut-il en attendant l'arrêt de la cour d'appel déposer des incidents pour élargir ses droits de garde des enfants? et sur quels moyens?
Merci de votre réponse
Mon ex mari fait appel de tout le jugement de divorce.Peut-il en attendant l'arrêt de la cour d'appel déposer des incidents pour élargir ses droits de garde des enfants? et sur quels moyens?
Merci de votre réponse
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