Récompense liquidation communauté

> Famille > Divorce > Divorce pour faute

Posté le Le 11/11/2018 à 20:38
Bonjour,

Notre divorce pour faute vient d'être prononcé et arrive la question du partage et la question de récompense.

J'ai fait un prêt personnel pour payer une dette commune car mon ex mari ne respectait plus les mesures provisoires du TGI et la banque a fini par me poursuivre dans la cadre de la solidarité des dettes.

J'ai donc réglé de peur d'être saisie.

Aujourd'hui, je voudrais savoir si l'article 1437 du Code civil est applicable dans mon cas cas car mes fonds personnels ont été utilisés pour financer une dette de communauté
.

Est ce que mon prêt personnel est considéré comme "fonds propres" ?.

Y a til récompense lorsqu'on est marié sous le régime de la communauté universelle ?


Merci beaucoup pour votre aide,
Sandra

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis