Divorce tres conflictuel et suite à donner

Bonjour,

J'ai quitté le domicile familial fin septembre 1997, sur autorisation du Tribunal, suite à des violences conjugales.
Le divorce a été prononcé en 2000 pour faute exclusive de mon ex-époux.
Depuis,, ce dernier ne fournissant aucun document et restant muet à toutes réclamations de son Conseil, j'ai dû faire nommer un Expert Judiciaire pour l'estimation de la communauté (pavillon estimé à 425 000 euros + meubles meublants + comptes bancaires détournés).
Nous ne parvenons pas à faire avancer ce dossier. La date de liquidation retenue par l'expert est celle du 20 septembre 1997, à laquelle j'ai quitté le domicile.
Le pré-rapport reçu de l'expert indique toujours que mon ex-mari ne founit aucun justificatif de comptes bancaires, ni de bulletins de salaires, ni quoi que ce soit.
Comment :
1. le contraindre à le faire ?
2. le contraindre à payer ce que l'expert demande : indemnité d'occupation des lieux - soulte - prix du pavillon qu'il souhaite conserver - etc ? Y a-t-il une procédure d'urgence et efficace pour que je puisse enfin toucher ma part de communauté, estimée à 220 000 euros environ ? L'expert semble désarmé devant cette situation qui dure depuis 14 ans.
Merci

Chère madame,




La demande en partage judiciaire a t-elle été engagée devant le tribunal de grande instance? Ou bien en êtes vous encore au stade d'une partage amiable?


Très cordialement.

Bonsoir,

Merci d'avoir consulté mon message aussi vite.
La demande en partage judiciaire doit être envoyée par l'expert judiciaire au Tribunal pour le 11 mai prochain.
Nous n'en sommes qu'au pré-rapport de l'expert et mon Conseil doit faire un DIRE (quelques erreurs sur le rapport).
Partage amiable : NON. Mon ex-mari ne veut pas vendre le pavillon et ne veut rien me verser. C'est pour cela qu'il n'envoie aucun document à l'expert pour des raisons dilatoires. Jusqu'à aujourd'hui, ça a marché puisque le divorce dure depuis 14 ans ! N'ayant pas payé son Conseil et n'ayant pas ouvert ses courriers depuis plus de 2 mois, ce dernier refuse de le défendre.
Me verser ma part communautaire en conservant le pavillon lui-même, il conteste le montant indiqué. Bien qu'ayant 62 ans, il est encore fonctionnaire de la DGA et perçoit des salaires de 3 500 euros/mois.
Mon problème est que j'ai toujours gagné les procédures engagées, mais il semble impossible de trouver un moyen décisif pour le faire payer.
Peut-on prélever les sommes sur ses comptes ? Ses économies sont de l'ordre de 100 000 euros.
Peut-on saisir son véhicule ? Valeur : environ 10 000 euros.
Peut-on faire saisie sur son salaire ?
Puis-je demander une hypothèque judiciaire sur le pavillon qui est, à ce jour, sans emprunt ?
Je constate que gagner les procès est facile, faire exécuter les ordonnances du Tribunal l'est beaucoup moins.

Merci pour vos conseils.

Chère madame,




Vous êtes ici dans le cadre d'un partage amiable, c'est à dire, non pas que vous êtes d'accord, en tout cas que le partage judiciaire n'a pas été initié.

Or, tant que le partage judiciaire n'a pas été ouvert, aucune décision exécutoire ne peut être prise: Vous ne pouvez pas pratiquer de saisir, ni même demander une hypothèque. Vous ne pouvez pas le contraindre à remettre des documents.

Dans le cadre d'un partage judiciaire, c'est une autre paire de manche: Vous pouvez demander au juge d'enjoindre votre ex mari à remettre tel ou tel document. S'il ne constitue pas avocat, alors le jugement se fera en son absence, donc à ses risques et périls.

Mais votre avocat, il en pense quoi de tout cela?


Très cordialement.