Notion de vacances scolaire pour un enfant en apprentissage

Bonjour,

Je souhaiterai savoir svp pour une garde classique, est ce que la notion de "moitié des vacances scolaire" est applicable si notre enfant est en apprentissage ? (il n'as plus de vacances scolaires, juste ses 5 semaines de congés)

Merci bien par avance,

Bonjour,
Les dates des vacances scolaires sont publiées et connues, même si l'enfant n'en bénéficie pas (trop jeune, ou apprentissage, ou autre)
Si le jugement n'est plus adapté, il est envisageable de saisir à nouveau le JAF pour définir les nouvelles dispositions.
La pension peut aussi être adaptée, vu que votre enfant a une rémunarétion.

Merci pour votre réponse.
Pour être plus précis c'est une toute première convocation devant le JAF après plusieurs années de séparation.
Nous nous sommes toujours arrangé amiablement, jusque la...
Je suis condamné a version une PA et avoir un droit de visite classique.
Je ne désire pas me présenter et accepter en l'état ma condamnation, car les frais d'avocat sont trop important pour moi par rapport a ce que l'on me demande en PA.
Mais effectivement, peut etre que la PA est surestimé car ce n'est pas indiqué sur la lettre que mon fils touche un salaire.
Merci,

Je ne comprend pas.
Cette audience a eu lieu ou pas ?
Vous avez déjà un jugement ou pas ?
De quelle lettre parlez vous ?

Cette audience a eu lieu ou pas ? NON
Vous avez déjà un jugement ou pas ? NON
De quelle lettre parlez vous ? Convocation devant le JAF

Donc vous n'êtes pas "condamné" ni à verser une pension, ni à un droit de visite classique.
L'enfant peut demander à être entendu par le juge, ou lui écrire une lettre.
Et vous pouvez exprimer vos propositions et demandes.

Le juge déterminera la pension s'il y a lieu, en fonction des demandes, mais aussi des ressources et charges de chacun des parents, ainsi que des ressources et besoins de l'enfant.

Il est aussi envisageable de demander un "droit de visite libre" ce qui permet à l'enfant de décider ses dates de visite en fonction de ses possibilités et aussi de ses souhaits.

Un avocat serait utile.

Bonjour,

Il est aussi envisageable de demander un "droit de visite libre" ce qui permet à l'enfant de décider ses dates de visite en fonction de ses possibilités et aussi de ses souhaits.
Sur ce point attention, c'est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui stipule que le juge saisi pour fixer un DVH ne peut ni s'en remettre à un accord entre les parties, ni à celle de l'enfant.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030653336/

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041745214

Si un parent demande des DVH soumis à la volonté de l'enfant et un autre des DVH fixes, c'est le second qui risque d'avoir gain de cause.

Je ne désire pas me présenter et accepter en l'état ma condamnation, car les frais d'avocat sont trop important pour moi par rapport a ce que l'on me demande en PA.
L'avocat n'est pas obligatoire bien que conseillé. Si vous ne présentez pas de demandes, le juge tranchera sur les seules demandes de l'autre parent.

Même sans avocat, vous avez tout intérêt à ne pas rester passif. Lisez cette page pour savoir comment rendre vos conclusions et communiquer vos pièces :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35603

C'est une procédure où vous n'avez rien à perdre en présentant vos propres demandes, au moins en ce qui concerne le DVH. Parce que si votre enfant travaille pendant les vacances scolaires, vous n'allez pas le voir souvent jusqu'à sa majorité. C'est quand même dommage vu que faire des demandes au JAF ne coûte que l'envoi des documents.

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Modératrice

Bonjour et merci beaucoup pour vos retours.

Même sans avocat, vous avez tout intérêt à ne pas rester passif. Lisez cette page pour savoir comment rendre vos conclusions et communiquer vos pièces :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35603

J'ai parcouru ce sujet.

Si je transmet mes pièces à l'avocat adverse + au tribunal en lettre recommandé, mais que je n'assiste pas a l'audience. Est ce que mes pièces seront quand même pris en compte ?
(omission de Mme sur l'apprentissage de notre fils par ex)

Merci,

Il est quand même préférable d'être présent. Surtout si le sujet est important pour vous et que la partie adverse a un avocat présent.

Vos demandes et vos pièces seront bien sûr prises en compte, mais la partie adverse aura tout le loisir de faire entendre son point de vue.

Si vous avez un empêchement grave à la date de l'audience (par exemple une opération chirurgicale planifiée), demandez un report justificatif à l'appui. Si vous n'êtes pas présent à l'audience sans un motif appuyé par un justificatif le juge risque d'en déduire que le sujet ne vous intéresse pas plus que cela. C'est le cas chez certains parents, qui n'ont pas le souhait de voir souvent leur enfant pour des raisons variées (et parfois parfaitement justifiées, il n'y a pas de jugement de valeur).

Cela jouerait à la fois sur l'étendue du DVH (qui suivra sans doute les demandes de l'autre parent si elles sont raisonnables) et sur le montant de la pension (si vous voyez moins souvent votre fils, les charges de l'autre parent étant augmentées d'autant).

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Modératrice

Merci pour vos conseils.

Bonjour,

Cela jouerait à la fois sur l'étendue du DVH (qui suivra sans doute les demandes de l'autre parent si elles sont raisonnables) et sur le montant de la pension (si vous voyez moins souvent votre fils, les charges de l'autre parent étant augmentées d'autant).

Si je ne me présente pas, que j'envoi pas de pièces. Il est possible que la PA et le DVH soit différent de ce qui est demandé par les attaquants dans ma convocation ?

Justement sur l'envoi de pièces, sur ma convocation on m'invite a le faire si souhaité, on ne m'y oblige pas.

Donc, tjrs dans l'hypothèse ou je suis d'accord sur les demandes de la partie attaquante concernant le DVH et la PA, et que je ne me rende pas a l'audience, il n'y a pas obligation d'envoyer quoi que ce soit ? Peux t-on m'y obligé d'ici l'audience ?

Merci encore d'avance.

Il est possible que la PA et le DVH soit différent de ce qui est demandé par les attaquants dans ma convocation ?
Le DVH pourra être différent si le juge pense les demandes contraires à l'intérêt de l'enfant.

Pour la pension c'est peu probable, il n'y a pas vraiment de raison de modifier ce qui est demandé.

Que vous soyez d'accord ou non, vous n'avez en aucun cas l'obligation d'envoyer des pièces ou d'aller à l'audience, à laquelle personne ne va vous traîner de force.

Il est ici question de fixer le montant de votre obligation alimentaire et des modalités qui vous permettront de voir votre enfant. La pension vous devrez la payer peu importe le montant fixé. Votre enfant vous pourrez exiger de le voir seulement dans le cadre fixé par le jugement. Ce sera un droit, pas une obligation.

En d'autres termes, votre seule obligation sera de payer ce qui sera décidé par le jugement (pension alimentaire et éventuellement d'autres frais).

Excusez-moi de poser la question, mais vous voulez quoi au juste ? On comprend que vous ne voyez pas d'objection à assumer une pension, mais pour les liens avec votre fils ? Vous avez l'intention de le voir ?

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Modératrice

Merci pour votre retour.

Excusez-moi de poser la question, mais vous voulez quoi au juste ? On comprend que vous ne voyez pas d'objection à assumer une pension, mais pour les liens avec votre fils ? Vous avez l'intention de le voir ?

Pas de soucis vous allez comprendre :
J'ai oublié de préciser un point important, il est écrit dans la convocation que le DV est fixé a l'amiable entre nous, mais qu'a défaut ca serait une garde classique a appliquer. (avec la notion de vacances scolaire)
Donc oui, bien sûr que j'ai l'intention de continuer la garde quasi alterné que nous avons jusqu'à présent. Cependant avec le risque d'un DV moindre, mais avec à la clé un jugement fixé et écrit sur lequel Mme ne pourra plus revenir dessus. (avec la tranquillité qui va avec...)

Encore merci de m'avoir éclairé sur tout ces points.