Divorce par consentement mutuel et adultère

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Posté le Le 07/09/2022 à 22:03
Bonsoir, j'ai demandé le divorce par consentement mutuel je cherche un logement depuis 6 mois et je viens de découvrir que mon mari a trouver déjà quelqu'un cela fait deux mois.
Il me répète qu'il a le droit de refaire sa vie et la il veux emmener les enfants chez sa maîtresse.
A t'il le droit vu que rien n'ai fait pas de séparation de rien du tout.
Merci

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Posté le Le 08/09/2022 à 09:02
Hello !

Eulalie, vu que vous avez engagé la procédure de divorce, sur un plan humain votre "futur ex" peut bien avoir déjà une liaison, non ? Et comme le divorce n'est pas prononcé et par conséquent la garde des enfants non définie, il n'a ni le droit ni pas le droit d'emmener les enfants ici ou là (y compris pour passer la nuit ?), à vous de concerter une règle provisoire avec lui. Et vous même que faîtes-vous des enfants avec ou pas son consentement ?

Dans l'intérêt des enfants vous devez trouver un terrain d'entente "à l'amiable" en attendant la fin de votre divorce. Vous pouvez aussi lui signifier pas lettre recommandé avec accusé réception votre refus qu'il emmène les enfants chez sa nouvelle compagne (qui sait sa réaction pourra aussi servir dans votre dossier ? prenez conseil de votre avocat).

PS : votre titre comporte le mot "adultère", est-ce le fait de votre mari de nombreux mois en arrière qui a provoqué votre demande divorce ?

A+

Posté le Le 08/09/2022 à 10:07
Bonjour Eulalie,

Pas du tout d'accord avec Henriri sur la première partie.

Tant que le divorce n'est pas prononcé, les obligations du mariage demeurent et votre mari (qui l'est encore) vous doit fidélité. Sa situation actuelle est bien celle d'un adultère et si vous avez des preuves valides pour un tribunal, vous pouvez modifier votre "cause de divorce".
Même une séparation de corps, dûment prononcée par un tribunal ne défait pas les obligations conjugales.
De plus, si votre mari a commencé à refaire sa vie ailleurs, vous pouvez l'accuser d'abandon du domicile conjugal. D'ailleurs, si vous êtes toujours en recherche de logement, c'est que vous-même habitez encore ledit logement.
Ce dernier est également la résidence des enfants et, comme il a été dit, tant que le jugement de divorce répartissant l'autorité parentale et le droit de garde n'a pas été prononcé, les enfants doivent vivre à ce domicile et votre mari ne peut pas 'les prendre' et les emmener ailleurs.
Par contre, vous ne pouvez pas lui interdire de revenir à la maison tant qu'aucune séparation n'a été actée.
Il en va de même pour les obligations réciproques. Par exemple, si c'est lui qui paye usuellement le loyer, il doit continuer. En fait, toutes ses obligations maritales demeurent tant que le divorce n'est pas prononcé.
Le cas échéant, à l'ouverture de la procédure, vous pourriez même demander une pension alimentaire pour vous (en plus des enfants).
N'hésitez pas à interroger un avocat sur tous ces points.

Désolé si le mot 'mari' ne correspond plus à la vie que vous menez, mais c'est encore la situation juridique.

Posté le Le 08/09/2022 à 10:15
Bonjour,
Tant que le divorce n'est pas prononcé, les 2 parents gardent les mêmes droits et devoirs vis à vis des enfants.
Votre mari peut donc emmener les enfants où il veut, que ce soit pour des vacances ou pour habiter avec lui.
Il n'y a qu'en cas de déscolarisation par exemple que vous pouvez faire un signalement.
Faites déjà un courrier RAR à l'école indiquant que vous vous opposez formellement à tout changement d'établissement.
Mais c'est tout ce que vous pouvez faire.

Posté le Le 08/09/2022 à 10:44
Re,

Citation :
Votre mari peut donc emmener les enfants où il veut


Oui, c'est vrai pour lui comme pour vous.

Mais il y a une règle.
C'est de dire où vont les enfants et d'avoir un moyen de les joindre (teléphone, app. Smartphone ...).

L'autorité parentale de chaque parent est indépendante.
Dans le cas courant. Ce peut être différent si une sortie de territoire est en cause. Notamment tant que l'enfant est seulement inscrit sur le passeport d'un seul des parents.

Posté le Le 08/09/2022 à 10:58
Il n'y a pas d'obligation d'informer l'autre parent.
Et pour la sortie du territoire, ce n'est pas une question d'autorité parentale.

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