Posté le Le 05/04/2024 à 20:34
Bonjour,
Pour un jugement rendu réputé contradictoire, que signifie date "des effets du divorce" et "la date de la demande en divorce? Quel document doit être versé ? Que se passe-t-il si le défenseur ne produit aucun élément de ses revenus? Est que le demandeur peut signaler une erreur de situation professionnelle du défendeur?
Je vous remercie
Cordialement
Posté le Le 06/04/2024 à 05:44
Bonjour
La date des effets du divorce c'est la date ou les époux ne sont plus officiellement des époux, et n'ont plus les droits et devoirs qui vont avec .
La date de demande du divorce , ben c'est la date ou l'un des époux a demandé le divorce .
Le demandeur peut constater l'absence de justificatif revenus du défenseur en prouvant les avoir demandés ( pour éviter l'oubli) ou apporter tout autre justificatif à ce sujet .
En justice, on ne dit pas, on prouve .