Liquidation du régime matrimonial

Bonjour
Mon problème est le suivant :
Mon EX femme, par courrier d’avocate me signale vouloir le divorce en mai 2017 lettre avocate du 01 juin 2017
Nous passons au tribunal et un jugement est rendu le 16 février 2018
Depuis la séparation sollicitée auprès de son avocate, elle n’adhère à aucun règlement sur le plan financier de vie commune. (impôts, électricité, eaux, assurances, charges de copropriété, entretien, toutes charges de la communauté)
Je possède l’ensemble des factures que j’ai réglé par l’intermédiaire d’un compte personnel.
Le divorce, suite à la volonté de mon EX de faire traîner les choses est rendu le 23 septembre 2021
Mais
Je continu de régler les charges communes aux biens que nous avons.
L’ensemble des biens est vendu le 16 novembre 2022
Question :
Pour l’ensemble des sommes avancées.
Puis je solliciter un taux d’intérêt légal depuis que j’ai a ma charge l’ensemble des frais et dépenses des biens de la communauté ?
A ce jour aucun règlement n’a eu lieu dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

Bonjour,

Je crois comprendre que vous avez été marié sous un régime communautaire. En général l'ensemble des revenus (loyers, salaires, retraites...) même issus de biens personnels est commun sous un tel régime. Il n'aurait aucun sens de vous accorder une indemnisation parce que vous auriez payé des charges communes avec de l'argent commun. L'argent peut être commun même s'il a été placé sur un compte commun.

Pour ce qui est de charges communes ou de charges de l'indivision née suite à la dissolution de la communauté réglées avec de l'argent personnel, vous avez droit à un remboursement au prorata des parts. Mais la loi ne prévoit pas d'intérêts.

Vous pouvez toujours demander, mais il va falloir le justifier.

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Modératrice

Bonjour

De quels types de biens parlez vous ?
De quelles charges parlez vous ?

Est ce que la convention de divorce prévoit quelque chose au sujet de la liquidation de communauté ?
Qui habitez le bien ?

Et que s'est il passé à la vente de la maison ?

Pour avant le prononcé du divorce c'est acté : elle ne vous doit rien .

Pour après le prononcé, cela dépend des réponses à ces questions .

voici mon texte de façon plus claire.

Mon EX femme, désirant se séparer, par courrier d’avocat en date mai 2017, n’adhère à aucun règlement sur le plan financier de vie commune,(impôts, électricité, eaux, assurances, charges de copropriété, entretien, et toutes charges de la communauté).
J’ai du faire face à ce problème et je possède l’ensemble des factures que j’ai réglées.
Le divorce, suite à la volonté de mon EX de faire traîner les choses est rendu le 23 septembre 2021
Mais
Je continu de régler les charges communes aux biens que nous avons.
L’ensemble des biens est vendu le 16 novembre 2022
Question :
Pour l’ensemble des sommes avancées.
Puis je solliciter un taux d’intérêt légal depuis que j’ai a ma charge l’ensemble des frais et dépenses des biens de la communauté ?
(en raison de l’arrêté du 27 juin 2023-Code civil article 1231à1231-7)
A ce jour aucun règlement n’a eu lieu dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

bonjour,

vous pouvez demander ce que vous voulez à votre ex, si celle-ci refuse, il faudra faire trancher le litige par le tribunal.

salutations

Il y a eu divorce : le litige concernant donc le mariage a été réglé lors de la procédure de divorce , ou vous aviez la possibilité de faire votre demande , ou le juge aurait décidé si elle était légitime .
Pas forcément, cela dépendait des revenus de chacun .

Donc avant divorce ( en 2012 donc), votre participation aux charges état soit la conséquence de la participation aux charges du ménage normale d'un couple marié ( rien à réclamer) soit la conséquence de l'application d'un jugement temporaire .

Donc on en revient à mes questions qui sont quand même simples , que je vous laisse relire pur y répondre précisément .