Partage judiciaire dans le cadre d'une séparation
> Famille > Divorce
Posté le Le 28/06/2015 à 05:25
Bonjour,
1991 : Mariée sans contrat
1996 : ma belle mère nous offre 200 000 frs pour noel(sans notaire ni papier) et cette somme est versée sur le compte joint. je précise que ma belle-mère est toujours vivante aujourd'hui.
2000 : nous décidons d'acheter une licence de taxi : donc prenons les 200 000 frs completé par un prêt professionnel
2007 : fin du prêt de la licence (nous avons rachete la dernière année du prêt sur la vente de notre appartement)
2008 : j'entame une procédure de divorce pour faute
2010 :nous ne sommes toujours pas divorcés et nous nous dirigeons vers un partage judiciaire....date de clôture le 1er octobre ensuite plaidoirie et après jugement.
mon ex mari m'a affirmé qu'il pourra récupérer cette somme lors du partage judiciaire : est ce possible ?
naturellement je m'y refuse étant donné que
cette somme était un cadeau pour l'ensemble de la famille.
que dois je faire pour me défendre contre sa demande...
j'espère que je suis assez claire.
1991 : Mariée sans contrat
1996 : ma belle mère nous offre 200 000 frs pour noel(sans notaire ni papier) et cette somme est versée sur le compte joint. je précise que ma belle-mère est toujours vivante aujourd'hui.
2000 : nous décidons d'acheter une licence de taxi : donc prenons les 200 000 frs completé par un prêt professionnel
2007 : fin du prêt de la licence (nous avons rachete la dernière année du prêt sur la vente de notre appartement)
2008 : j'entame une procédure de divorce pour faute
2010 :nous ne sommes toujours pas divorcés et nous nous dirigeons vers un partage judiciaire....date de clôture le 1er octobre ensuite plaidoirie et après jugement.
mon ex mari m'a affirmé qu'il pourra récupérer cette somme lors du partage judiciaire : est ce possible ?
naturellement je m'y refuse étant donné que
cette somme était un cadeau pour l'ensemble de la famille.
que dois je faire pour me défendre contre sa demande...
j'espère que je suis assez claire.
Posté le Le 28/06/2015 à 05:25
Chère madame,
Je suis d'accord avec vous.
Conformément à l'article 1405 du COde civil, "les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, lorsque la libéralité a été faite aux deux époux conjointement".
En conséquence, dans la mesure où la donation a été effectuée, pour noël, dans le cadre familial; Qu'elle a été versée sur un compte joint, on peut tout à fait argumenter que la donation a été faite conjointement et que dès lors, elle appartient à la communauté.
Dans la mesure où vous êtes dans un partage judiciaire, j'imagine que vous avez un avocat puisque ce dernier est obligatoire. En conséquence, c'est à lui, dans ses conclusions, et en réponse aux conclusions adverses d'apporter ces éléments de preuve.
Très cordialement.
Citation :
bonjour,
1991 : Mariée sans contrat
1996 : ma belle mère nous offre 200 000 frs pour noel(sans notaire ni papier) et cette somme est versée sur le compte joint. je précise que ma belle-mère est toujours vivante aujourd'hui.
2000 : nous décidons d'acheter une licence de taxi : donc prenons les 200 000 frs completé par un prêt professionnel
2007 : fin du prêt de la licence (nous avons rachete la dernière année du prêt sur la vente de notre appartement)
2008 : j'entame une procédure de divorce pour faute
2010 :nous ne sommes toujours pas divorcés et nous nous dirigeons vers un partage judiciaire....date de clôture le 1er octobre ensuite plaidoirie et après jugement.
mon ex mari m'a affirmé qu'il pourra récupérer cette somme lors du partage judiciaire : est ce possible ?
naturellement je m'y refuse étant donné que
cette somme était un cadeau pour l'ensemble de la famille.
que dois je faire pour me défendre contre sa demande...
j'espère que je suis assez claire.
bonjour,
1991 : Mariée sans contrat
1996 : ma belle mère nous offre 200 000 frs pour noel(sans notaire ni papier) et cette somme est versée sur le compte joint. je précise que ma belle-mère est toujours vivante aujourd'hui.
2000 : nous décidons d'acheter une licence de taxi : donc prenons les 200 000 frs completé par un prêt professionnel
2007 : fin du prêt de la licence (nous avons rachete la dernière année du prêt sur la vente de notre appartement)
2008 : j'entame une procédure de divorce pour faute
2010 :nous ne sommes toujours pas divorcés et nous nous dirigeons vers un partage judiciaire....date de clôture le 1er octobre ensuite plaidoirie et après jugement.
mon ex mari m'a affirmé qu'il pourra récupérer cette somme lors du partage judiciaire : est ce possible ?
naturellement je m'y refuse étant donné que
cette somme était un cadeau pour l'ensemble de la famille.
que dois je faire pour me défendre contre sa demande...
j'espère que je suis assez claire.
Je suis d'accord avec vous.
Conformément à l'article 1405 du COde civil, "les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, lorsque la libéralité a été faite aux deux époux conjointement".
En conséquence, dans la mesure où la donation a été effectuée, pour noël, dans le cadre familial; Qu'elle a été versée sur un compte joint, on peut tout à fait argumenter que la donation a été faite conjointement et que dès lors, elle appartient à la communauté.
Dans la mesure où vous êtes dans un partage judiciaire, j'imagine que vous avez un avocat puisque ce dernier est obligatoire. En conséquence, c'est à lui, dans ses conclusions, et en réponse aux conclusions adverses d'apporter ces éléments de preuve.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 16/04/24, par Assistant-juridique.fr