Pension alimentaire et SFT

Bonjour,

suite à mon divorce, je dois une PA à mon ex-conjointe.
En qualité de fonctionnaire j'ai droit au supplément familial de traitement (SFT) pour mes deux enfants.
mais depuis peu, mon administration m'a signalé que le SFT serait dorenavant versé directement à mon ex-conjointe.
Certes. Mais est-ce que ce versement de SFT à mon ex-conjointe peut être déduit de la PA que je dois?
Bien cordialement

Bonjour ROAD

Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 a précisé les effets d'une loi antérieure sur cet aspect.

Par exemple, en cas de garde alternée, la SFT peut être versée 50/50 à chaque parent.
La SFT étant destinée aux enfants, si vous êtes en garde alternée, la moitié de la SFT devrait pouvoir être déduite de la PA.
Mais si la PA a été décidée par un JAF, il faut passer par ce dernier pour faire entériner les modifications.
Une possibilité plus simple serait de rappeler, à votre administration, le décret ci-dessus.

Si vous n'êtes pas en garde alternée, il faudrait calculer un prorata, et ce peut être source de conflit d'où à nouveau le recours au JAF.
Si les conditions de la PA on été décidée à l'amiable, vous pouvez proposer un calcul de prorata.

Bonjour AGEORGES et merci de ce retour rapide.

je suis en garde classique, c-a-d 1 wk/2 et la moitié des vacances scolaires.
Je dois donc signaler cette situation au JAF afin qu'il entérine dans une décision de justice le nouveau versement?
Rien n'est établi régulièrement dans ce cas précis?

Bien cordialement

Bonsoir ROAD,

Si votre PA a été décidée par un JAF, tout changement doit passer par lui, si vous ne voulez pas avoir d'ennui.
Tout JAF a l'habitude des différentes gardes, mais il ne servirait à rien qu'on vous donne une méthode de calcul car si elle n'est pas validée par le JAF, elle n'a pas de valeur.

En plus, le partage du temps au Prorata ne suffit pas. Par exemple, vous pouvez assumer les frais de rentrée scolaire, tout dépend comment le partage est fait et tout ça est raisonnablement confidentiel, sauf pour le JAF qui connait tout.
Par contre, la PA est une chose et les frais spéciaux en sont une autre. S'il y a eu des décisions spéciales sur ce second point, vous pourriez sans doute appliquer la règle des dépenses aux recettes en l'inversant.
Par exemple, supposons que le coût d'entretien des enfants soit C. La maman les a les 2/3 du temps courant. Donc le papa paie les 2/3 de C. Dans ce cas, la maman touchera les 2/3 de la SFT. C'est l'idée.

Mais passez par le JAF, ça au moins, c'est sûr !

Bonjour AGEORGES,

je vous remercie pour ces éclaircissements très pertinents.
Je contacte donc le JAF pour lui exposer la situation.
Bien cordialement