Allocations familiales et séparation

Bonjour,

Je suis séparé de mon ancienne partenaire de PACS depuis le 15 juin 2021.
Suite à des propos mensongers et en mon absence (mais ceci est un autre sujet...), je n'ai plus la garde alternée de mes enfants depuis le 1er Décembre 2022, les ayants dorénavant 1 week-end sur 2 et le mercredi.
Au cours de la période du 15 juin 2021 au 1er décembre 2022, soit environ 18 mois, la garde était en revanche parfaitement partagée à 50/50 entre mon ex-conjointe et moi-même.
En revanche, elle a dès le début de cette même période fait une déclaration de rupture de PACS et de garde exclusive des enfants auprès de la CAF, ce qui lui a octroyé le versement intégral des aides (18 mensualités d'allocation de base + 2 primes de rentrée scolaire).
Sachant qu'au cours de toute cette période, j'assumais 50% du temps et des frais de garde, quel recours puis-je espérer afin de "rééquilibrer la balance" ?

D'avance merci

Bonjour

Aucune, la majorité des prestations de caf ne sont pas partageables .

Pour les allocations familiales il vous appartenait d'en faire la demande au 15 Juin 2021, et la caf aurait calculé si vous y aviez droit par rapport à vos revenus .

La caf ne substitue pas à un accord entre les parents à ce sujet, et sans jugement à cette date, il n'y a rien sur lequel elle peut estimer devoir les ALF pour moitié .

Merci pour votre réponse.
je comprends qu'il eut fallu que je me manifeste auprès de la CAF pour percevoir ma part. Mais je précise que ce changement de situation a été effectué sans que j'en soit averti ( je ne m'en suis donc pas du tout rendu compte tout de suite), et que Mme X n'a pas déclaré une séparation lui octroyant sa part en cas de parents séparés en garde alternée...elle a simplement changé les coordonnées bancaires pour continuer à percevoir l'intégralité de ce que nous touchions en tant que couple, mais à son compte.
Par ailleurs je sais que la plupart des allocations ne sont pas versables à chacun des 2 parents séparés, mais c'est par contre bien le cas pour l'allocation de base.

???
Vous n'avez pas été averti que vous étiez séparé pendant 1 ans ???

Ce n'est pas à Madame de gérer votre dossier et vous n'avez pas à vous intéresser à ce qu'elle déclare .. ou pas .

Seul vous êtes responsable de n'avoir rien déclaré et géré .

Seules les allocations familiales PEUVENT être partagées ( donc pas l'allocation de base de la paje) .
Vous n'avez rien demandé, et rien fait valoir , ce n'est pas maintenant que Madame a la résidence habituelle des enfants que vous le pouvez .

Je n'ai pas été averti de ses démarches auprès de la CAF...frauduleuses puisque n'ayant pas signalé de séparation mais seulement un changement de compte bancaire.
Il faut donc cautionner ce type d'agissements ? Et considérer que j'en suis le seul responsable parce que je ne me suis pas aperçu tout de suite que je ne percevais plus de virements de la CAF ?

Donc on reprend : à la séparation vous deviez contacter la caf, vous , pour déclarez votre situation, pour avoir votre propre numéro d'allocataire .

Un numéro d'allocataire est personnel , il est TOUT A FAIT normal/légal que votre ex ait récupéré le numero d'allocataire du couple si c'était le sien à la base .( c'est souvent le cas)
Elle avait juste à changer le RIB, voire son adresse.


Je ne vois pas quel serait l’intérêt pour elle de ne pas déclarer la séparation si vous n'habitiez plus ensemble , à part le fait d'avoir moins de prestations .

Elle n'a rien à déclarer pour vous ou qui vous concerne : seul vous pouvez le faire .
Après libre à vous de prendre rendez vous à la caf, peut être qu'ils arriveront plus à vous faire comprendre les choses que moi .

Je comprend mais je n'ai par contre peut-être pas été clair...
Elle a déclaré depuis le départ avoir la garde exclusive des enfants alors qu'elle était partagée durant toute cette période. Il s'agit donc d'une fausse déclaration et d'un trop perçu.

Il n'y a pas de trop perçu vu que vous n'avez rien déclaré .
Votre ex a déclaré les enfants à sa charge : ce qui est le cas en GA .
Si l'autre parent ne fait pas de même, en demandant le partage des ALF, elle ne va pas chercher plus loin .

C'est uniquement si deux parents déclare avoir les enfants à charge qu'il peut y avoir le partage des ALF si l'un le demande .

Comme déjà dit, vous pouvez voir avec la caf pour comprendre .

Pourtant si, j'ai bien peur de comprendre malheureusement...

Et sans rentrer dans les détails, si pour ma part les démarches auprès de la CAF n'ont pas été effectuées, c'est parce que la situation entre mon ex et moi n'était pas claire et que nous vivions encore sous le même toit de juin 21 à juin 22.

Alors je comprends, même si je vais remettre à plat toute la situation auprès de la CAF, ce que vous me dites "aux yeux de la loi". Cela n'empêche pas l'injustice, ni le défaut de morale de certaines personnes. Ceci étant un autre débat.

Merci en tout cas pour votre contribution.

???
Donc vous n'étiez pas séparés, vous n'étiez pas en GA ... donc il n'y a pas partage de quoi que ce soit , elle était libre de changer le RIB des allocations .

Effectivement, elle était libre d'être malhonnête.

Mais continuons de défendre ce type de comportement, continuons de ne rien faire pour que ce genre de choses ne puisse pas se produire.

S'il n'y a que moi que ça choque d'être libre d'agir ainsi et de voler l'autre, alors la loi est bien faite.

Vous n'étiez pas séparés, elle était libre de percevoir la caf sur son compte .
Le partage des charges /revenus était libre .

Par de là, oui, il n'y a que vous qui pouvez y voir un vol ou un droit à partage .

Mais vous pouvez vous en assurer en portant plainte pour vol aussi .