Avis sur la solvabilité d'une SCI à l'IS
> Famille > Divorce > Prestations familiales
Posté le Le 12/01/2024 à 12:22
Bonjour,
J'ai un ami en plein divorce et il rencontre quelques difficultées.
il à une Sci à l'Is qui laisse en gros 8000 euros après impots des sociétés. A savoir que si il sort l'argent il va être taxé à 30% etc etc... Il prefère les laisser dans la Sci pour faire une demande de RSA.
Il est actuellement en demande de RSA car il a de gros problême de santé et il ne peut plus travailler.
Est ce que on peut forcer une personne à prendre les revenus d'une SCI? C'est a dire que ça femme pourrait dire qu'il a une sci à l'is mais qu'il ne prends pas les dividendes?
J'aimerais vos avis délicats sur la chose?
Merci à vous
J'ai un ami en plein divorce et il rencontre quelques difficultées.
il à une Sci à l'Is qui laisse en gros 8000 euros après impots des sociétés. A savoir que si il sort l'argent il va être taxé à 30% etc etc... Il prefère les laisser dans la Sci pour faire une demande de RSA.
Il est actuellement en demande de RSA car il a de gros problême de santé et il ne peut plus travailler.
Est ce que on peut forcer une personne à prendre les revenus d'une SCI? C'est a dire que ça femme pourrait dire qu'il a une sci à l'is mais qu'il ne prends pas les dividendes?
J'aimerais vos avis délicats sur la chose?
Merci à vous
Posté le Le 12/01/2024 à 12:38
Bonjour,
Est ce que on peut forcer une personne à prendre les revenus d'une SCI?
Non, mais en ce qui concerne le RSA il sera procédé à une évaluation forfaitaire du revenu généré par ces parts, comme pour les autres formes de capitaux non productifs de revenus :
https://www.actu-juridique.fr/social/la-condition-de-ressources-de-lallocataire-du-rsa/
Pour faire simple, la CAF va considérer qu'il touche un revenu équivalent à 3% de la valeur de son capital.
Si la SCI a un gros patrimoine (donc que les parts ont beaucoup de valeur), il a peut-être intérêt à toucher ses revenus s'il compte sur le RSA.
C'est a dire que ça femme pourrait dire qu'il a une sci à l'is mais qu'il ne prends pas les dividendes?
Elle pourrait le dire, ce sera au juge de trancher en cas de litige.
De toute façon, l'argent généré par la SCI sera pris en compte dans le cadre de la procédure de divorce s'il y a des questions financières à régler (prestation compensatoire...). Si votre ami ne les "sort" pas sous forme de revenu, ils restent dans le patrimoine de la SCI, donc dans celui de votre ami. Ces liquidités augmentent en effet la valeur des parts de votre ami.
En d'autres termes, votre ami gère sa société comme bon lui semble. Mais s'il choisit délibérément de ne pas encaisser ses revenus :
- la CAF va passer outre via le forfait
- cet argent aura quand même partie une incidence sur son patrimoine.
__________________________
Modératrice
Est ce que on peut forcer une personne à prendre les revenus d'une SCI?
Non, mais en ce qui concerne le RSA il sera procédé à une évaluation forfaitaire du revenu généré par ces parts, comme pour les autres formes de capitaux non productifs de revenus :
https://www.actu-juridique.fr/social/la-condition-de-ressources-de-lallocataire-du-rsa/
Pour faire simple, la CAF va considérer qu'il touche un revenu équivalent à 3% de la valeur de son capital.
Si la SCI a un gros patrimoine (donc que les parts ont beaucoup de valeur), il a peut-être intérêt à toucher ses revenus s'il compte sur le RSA.
C'est a dire que ça femme pourrait dire qu'il a une sci à l'is mais qu'il ne prends pas les dividendes?
Elle pourrait le dire, ce sera au juge de trancher en cas de litige.
De toute façon, l'argent généré par la SCI sera pris en compte dans le cadre de la procédure de divorce s'il y a des questions financières à régler (prestation compensatoire...). Si votre ami ne les "sort" pas sous forme de revenu, ils restent dans le patrimoine de la SCI, donc dans celui de votre ami. Ces liquidités augmentent en effet la valeur des parts de votre ami.
En d'autres termes, votre ami gère sa société comme bon lui semble. Mais s'il choisit délibérément de ne pas encaisser ses revenus :
- la CAF va passer outre via le forfait
- cet argent aura quand même partie une incidence sur son patrimoine.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 12/01/2024 à 13:17
Merci pour les infos.
Cordialement
Cordialement
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Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
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Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
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