Frais de scolarité partagé

Bonjour,

Mon divorce a été prononcer en 2018.Sauf que la partie patrimoine n'a pas été réglé car Monsieur a refusé le notaire qui s'occupait du dossier même au moment de l'achat.Le tribunal a noté un nouveau notaire.

Ce dernier a établi un nouveau état liquidatif actualisé.

Mon ex mari n'a jamais participé aux frais de scolarité de nos enfants(4) car il avait les problèmes financières.J'ai pas voulu lui réclamer car il était en incapacité de le faire.Maintenant que je lui doit une soulte ,j'ai voulu faire le solde de tout compte et lui donner la différence. il refuse.Que dois je faire.

Merci de votre aide

Bonjour,

Que dit le jugement au sujet du partage de ces frais ?

__________________________
Modératrice

le jugement stipule que les dépenses exceptionnelles relatives aux enfants( les frais de scolarité, activités extrat-scolaires,voyages scolaires, frais médicaux non remboursé,parmis de conduire)seront partagées par moitié entre parentes que l'engagement de ces frais devra faire l'objet d'un accord prenable entre partie à défaut ces frais resterons à la charge du parent qui les a engagés.

Bonjour,

Dans ce cas, vous semblez avoir votre réponse : s'il avait donné son accord et que vous pouvez le prouver, il doit vous rembourser la moitié des frais, sachant qu'il y a une prescription de cinq ans. Sinon, ces frais sont à votre charge.

__________________________
Modératrice

Bonjour,

L'accord existait déjà avant le divorce et pendant la vie commune car nous avions fait le choix de mettre nos enfants dans les écoles privé catholique et j'ai jamais changé leur école.Et j'ai pas de preuve écrite.