Non paiement pension alimentaire et intermédiation CAF
> Famille > Divorce > Prestations familiales
Posté le Le 02/08/2023 à 13:16
Bonjour,
Ma question concerne le défaut de paiement de la pension alimentaire alors qu'une intermédiation de la CAF est en place.
Les faits.
La séparation hors mariage et la garde de notre enfant unique est régie par une ordonnance datant d'avril 2023. Outre les droits de visite, la mère est "condamnée" à me verser une contribution mensuelle de 150€. La CAF, plutôt l'ARIPA, est désignée dans l'ordonnance comme intermédiaire pour le recouvrement des pensions alimentaires. Or, mon ex-compagne n'a jamais payé de pension alimentaire depuis avril, je ne pense d'ailleurs pas qu'elle y consente un jour. La CAF (l'ARIPA) compense donc son défaut de paiement et me verse l'allocation de soutien familial à hauteur de 187.24€. En juillet, l'ARIPA a recouvré de manière forcée auprès d'un tiers payeur d'un revenu, a reversé la pension alimentaire et a déduit cela du paiement de l'ASF. Tout se passe donc bien...
Le droit.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629406 décrit le délit d'abandon de famille et précise dans son deuxième alinéa que le fait pour le débiteur de ne pas s'acquitter des sommes dues auprès de l'intermédiation pendant plus de deux mois est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Ma question.
D'une manière ou d'une autre, je perçois l'argent de la contribution à l'éducation, je ne subis donc aucun préjudice. De son coté, l'ARIPA se contente du recouvrement forcé et ne compte pas entamer de démarche. Ne subissant aucun préjudice autre que de voir l'ordonnance non respectée, suis-je fondé à saisir le tribunal correctionnel pour abandon de famille sur le fondement de l'article 227-3 ?
Grand merci pour vos réponses !
Ma question concerne le défaut de paiement de la pension alimentaire alors qu'une intermédiation de la CAF est en place.
Les faits.
La séparation hors mariage et la garde de notre enfant unique est régie par une ordonnance datant d'avril 2023. Outre les droits de visite, la mère est "condamnée" à me verser une contribution mensuelle de 150€. La CAF, plutôt l'ARIPA, est désignée dans l'ordonnance comme intermédiaire pour le recouvrement des pensions alimentaires. Or, mon ex-compagne n'a jamais payé de pension alimentaire depuis avril, je ne pense d'ailleurs pas qu'elle y consente un jour. La CAF (l'ARIPA) compense donc son défaut de paiement et me verse l'allocation de soutien familial à hauteur de 187.24€. En juillet, l'ARIPA a recouvré de manière forcée auprès d'un tiers payeur d'un revenu, a reversé la pension alimentaire et a déduit cela du paiement de l'ASF. Tout se passe donc bien...
Le droit.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629406 décrit le délit d'abandon de famille et précise dans son deuxième alinéa que le fait pour le débiteur de ne pas s'acquitter des sommes dues auprès de l'intermédiation pendant plus de deux mois est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Ma question.
D'une manière ou d'une autre, je perçois l'argent de la contribution à l'éducation, je ne subis donc aucun préjudice. De son coté, l'ARIPA se contente du recouvrement forcé et ne compte pas entamer de démarche. Ne subissant aucun préjudice autre que de voir l'ordonnance non respectée, suis-je fondé à saisir le tribunal correctionnel pour abandon de famille sur le fondement de l'article 227-3 ?
Grand merci pour vos réponses !
Posté le Le 02/08/2023 à 14:06
Bonjour,
Oui, vous pouvez déposer plainte, ainsi si la mère est condamnée vos enfants pourront plus tard demander à être dispensés de leur obligation alimentaire envers elle.
__________________________
Modératrice
Oui, vous pouvez déposer plainte, ainsi si la mère est condamnée vos enfants pourront plus tard demander à être dispensés de leur obligation alimentaire envers elle.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 02/08/2023 à 20:19
C'est la sanction civile en plus de l'éventuelle amende et peine de prison.
Ok, merci !
J'ai une autre question concernant le complotisme et l'exercice de l'autorité parentale mais j'ouvre un autre sujet.
Merci beaucoup pour votre réponse !
Ok, merci !
J'ai une autre question concernant le complotisme et l'exercice de l'autorité parentale mais j'ouvre un autre sujet.
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