Ordonnance de non conciliation

> Famille > Divorce > Prestations familiales

Posté le Le 27/06/2022 à 12:43
Bonjour,
Mon ex épouse et moi sommes en procédure de divorce actuellement.
Mon ex épouse a quitter le domicile conjugal en 2016, me laissant payer seul le crédit de l'appartement qui prenait fin en 2019.
Lors d'un premier échange devant le tribunal en 2016, nous avons eu une ordonnance de non conciliation indiquant que l'appartement me revenait gratuitement.

Il est stipulé sur l'ordonnance " Si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toute ses dispositions seront caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance"

Depuis mon ex épouse a repris la demande de divorce.

Voici mes questions :
Peut-elle me réclamer un loyer depuis la fin de mon crédit ?
Puis-je lui réclamer une prestation compensatoire car elle gagne plus que moi ?
L'ordonnance de non conciliation est-elle toujours valable ?

Je vous remercie d'avance pour votre retour.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 27/06/2022 à 13:34
Bonjour

Qui dit divorce, dit avocat, qui connait mieux le dossier que nous , en sachant par exemple, les diligences entreprises par les deux parties depuis le jugement de l'ONC qui vous a donné non pas le bien gratuitement mais au mieux la jouissance gratuite,en compensant la prise en charge du crédit par vous même , si je comprends bien .
Ce bien reste à vous deux .
Si l'ONC est devenue caduque ( seul votre avocat peut le savoir), effectivement vous allez devoir une indemnité d'occupation .
Quant à la prestation compensatoire, elle vise non pas à compenser une disparité de revenus, mais une décision de couple comme le fait d'avoir diminué son activité voire l’arrêter, pour suivre son conjoint et favoriser sa carrière et/ou élever ses enfants .

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis