Prestation compensatoire date à prendre en compte?

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Posté le Le 06/02/2013 à 03:26
Merci de m'indiquer quelle date je dois prendre pour arrêter le paiement de la prestation compensatoire, paiement pendant 12 ans, baissée à partir de la 12ème année

jugement de divorce 30 mars 1998
homologuation de la convention définitive au 30 mars 1997

Merci de votre réponse

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Posté le Le 06/02/2013 à 03:26
Bonjour Madame,

Vous devez tenir compte de la date du prononcé de votre divorce puisque c'est à compter de ce jour que vous avez commencé à verser la prestation.

Je resta à votre entière disposition.

Bien cordialement

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