Prestation compensatoire en appel

Mon fils a reçu son jugement de divorce (divorce accepté nouvelle règle). Il doit payer à son ex-épouse une prestatiuon compensatoire de 20000 € sous forme de capitale payable dans l'année. Il est tout a fait d'accord mais son ex-épouse ne l'est pas. Elle lui propose une solution transactionnelle de 45 000 €, sinon elle menace de faire appel.

- Comment doi-on interpréter une solution transactionnelle vis-à-vis du Tribual qui a rendu le jugement ?
- Si elle fait appel, y-a-t-il des craintes de voir le montant augmenté ?
- Qui doit supporter les frais d'appel ?
- Le divorce étant prononcé le 5 Mars 2008 avec effet du 6 Juillet 2006, la pension alimentaire versée au titre de droit de secours entre époux est stoppée et c'est le versement de la prestation compensatoire qui remplace.
- Dans ce cas son ex-épouse dit qu'il doit continuer à payer la pension alimentaire tant que le jugement en appel n'est pas rendu, est-ce Vrai ?

Je vous remercie de votre aide.

Cher monsieur,



Une transaction est un contrat par lequel une partie abandonne un Droit en contrepartie d'une certaine rémunération. Autrement, la solution proposée par l'ex épouse consiste pour elle à ne pas faire appel en contrepartie de quoi, votre fils lui abandonne une prestation compensatoire plus importante.
Conclusion: Le jugement rendu en première instance ne s'appliquera jamais.


L'avocat qui s'occupe du Dossier le saura beaucoup mieux que moi! Je n'ai aucun moyen de le savoir. Le calcul de la prestation compensatoire obéit à des règles strictes.
Maintenant, à supposer le le tribunal de première instance ait fait correctement son travail, les augmentations de prestation compensatoire sont rares en appel.




Tout dépend. Chacun supporte ses propres frais (avocats) à moins que le juge d'appel, ordonne une condamnation aux dépens ce qui aura pour conséquence que la partie "perdante" devra rembourser les frais de la partie adverse.



Oui, c'est vrai sauf si le jugement a été prononcé avec exécution provisoire ce qui est peu probable. En effet, l'appel étant suspensif des effets de la première décision, on fait comme si "aucune décision" n'avait été rendue.


Bien cordialement.

Un grand merci pour votre réponse rapide et très claire qui va beaucoup m'aider pour discuter avec mon Avocate.
Bien cordialement