Remboursement de pension saisie sur salaire

Bonjour, mon ami est en procedure de divorce. En juillet 08, absent a l audience de non conciliation, le juge le condamne, sur les dires de son ex femme, sans justificatifs de revenus, a une pension pour elle et ses 2 enfants de 2700 euros!!!Il a fait appel mais le jugement etant executoire de droit, il est saisi sur son salaire par la CAF depuis octobre 08, on ne lui laisse chaque mois que le RMI (il ne gagne meme pas le montant de la pension).Son dossier est passé en appel le 16 avril mais mis en deliberé au 17 juin!! Les saisies continues,avec le nouveau jugement et une revision certaine,comment recuperer les sommes saisies si la nouvelle pension fixée est moindre ? Peut on obliger la CAF a rembourser puisque c est elle qui a saisi, charge pour elle de se faire payer par l ex femme ? Ou quels sont les moyens legaux pour recuperer au plus vite les sommes saisies, qui sont necessaires au quotidien ? L ex femme ne remboursera jamais de plein gré. Merci beaucoup.

Chère madame,

Conformément à une jurisprudence traditionnelle, si un jugement bénéficiant de l'exécution provisoire est réformé en appel, la somme perçue indument doit être restituée.

Cass. Civ, 28 juillet 1986, Bull, p. 39 - Cass. Req. 11 juin 1903, Bull, p. 179 - Cass. Soc, 28 octobre 1981, Bull. 1981, V, n° 841, p. 624.

L'arrêt de la Cour d'appel sera donc rétroactif au jour des versement indus et permettront à monsieur de demander le remboursement de toutes les parties de pension alimentaire indument versées.

Dans la mesure où l'arrêt de la Cour d'appel est exécutoire, votre ami pourra engager une procédure de recouvrement à l'encontre de son ex femme, et faire pratiquer toutes les saisies exécutoires possibles: Saisie mobilière, sur compte bancaire, saisie attribution des salaires.

En revanche, la CAF n'a aucune obligation de remboursement puisqu'elle n'a elle même rien perçu. Elle est simplement intervenue pour procéder au recouvrement d'une somme prononcée par une décision de justice.

Bien cordialement.

Suite a votre reponse, est il possible de ne pas payer tout ou partie de la pension alimentaire fixée afin de se rembourser mensuellement, jusqu'a epurement de la dette ?L ex femme peut elle effectuer une procedure à notre encontre, si nous faisons cela? Comment avoir les renseignements pour effectuer une saisie sur salaire ou sur compte bancaire quand on ne sait pas si l ex femme travaille,( ni où),ni même le nom de sa (ou ses) banque ? Nous craignons qu elle ne declare pas reellement son activité et que peut on saisir si la personne est sans emploi ou contrat temps partiel? Les allocations familiales et autres aides sont elles saisissables ?
Merci.

Chère madame,



La réponse est malheureusement négative. En effet, la compensation de créance n'est pas admise en matière de pension alimentaire dans la mesure où justement elles ont un caractère "alimentaire".


Il lui suffira de pratiquer une saisie. C'est donc très risqué pour vous.


C'est l'huissier qui doit accomplir toutes ces démarches. En pratique, ce dernier demande aux organismes publics de lui fournir tous les renseignements utiles.


On peut tout saisir: Meuble, compte bancaire, rémunération si elle travail, habitation etc.





Les prestations familiales sont en principe insaisissables.


Très cordialement.