Reconnaissance de dette et mise en gage

Bonjour,

Ma compagne a divorcé mais le partage de communauté n'est pas encore signé chez le notaire.

Or elle vient d'apprendre que son ex mari s'est fait prêter de l'argent pour sa société et a signé une reconnaissance de dette pour cela, si jamais il ne rembourse pas la somme le prêteur récupérera un véhicule appartenant à la communauté.

A t'il le droit de faire cela ?

Si non quels sont les recours ?

Bonjour,

Ma compagne a divorcé mais le partage de communauté n'est pas encore signé chez le notaire.
Si le divorce est prononcé, il n'y a plus de communauté mais une simple indivision.

Or elle vient d'apprendre que son ex mari s'est fait prêter de l'argent pour sa société et a signé une reconnaissance de dette pour cela, si jamais il ne rembourse pas la somme le prêteur récupérera un véhicule appartenant à la communauté.
Il a signé cela quand ? Du temps du mariage ou après le mariage ? Avant ou après la dissolution de la communauté ?

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Modératrice

Ils sont en effet en indivision depuis septembre, le véhicule appartenant donc à chacun à hauteur de 50% en attendant que le partage soit signé.

Il a signé ce document une fois le divorce prononcé, pour la date aucune idée.

La "société" dont-il est question est un bien propre à Monsieur ? Ou les parts sont-elles indivises ?

Dans le cas où la société et donc la créance soient propres à Monsieur, si le créancier se met en tête de saisir le gage, il ne restera plus à votre compagne qu'à s'y opposer.

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Modératrice

Le capital provient de fonds qui dépendaient de la communauté mais ma compagne n'a pas de parts de celle-ci.

Merci pour la réponse

Si la société était un bien commun, il y a indivision sur les parts, peu importe le nom qui figure sur celles-ci.

Que votre amie consulte son avocat.

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Modératrice

Bonjour.
A priori, une société n'est pas un bien, mais une personne morale. Des parts sociales sont des biens.
Ensuite, l'apport d'un capital doit-il être regardé comme un acquêt de parts sociales ?
J'aurais tendance à penser qu'on est dans le domaine d'application des récompenses dues à la communauté.

Après la société ma compagne lui laisse sans contrepartie pour accélérer le processus.

Le soucis c'est le véhicule commun mis en gage où ma compagne a des droits dessus lors du partage. Et si jamais son ex ne rembourse pas le créancier elle ne sait pas comment ça peut se passer, sachant que le véhicule est estimé à 48k.

Merci pour les réponses