Divorce et creation d'entreprise

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Posté le Le 29/11/2012 à 03:26
Bonjour, en instance de divorce, je souhaite créer une société de services à la personne, restauration a domicile et organisation de soirées a thèmes chez les particuliers. Je souhaite que cette création ne soit pas un obstacle à la procédure de divorce en cours, ni que mon ex puisse réclamer quoi que ce soit sur cette création. Quelle solution s'offre à moi? auto-entrepreneur? sarl? gérant minoritaire? associé? je précise que nous étions mariés sans contrat de mariage; 3 enfants dont j'ai la garde;
si aucune solution n'est possible, puis je reprendre une activité salariée sans problème?
merci d'avance pour votre aide

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Posté le Le 29/11/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Étant donné que votre divorce n'est pas encore prononcé deux problèmes se posent.
Si vous êtes en séparation de corps vous pouvez tout à fait créer une entreprise et les revenus en découlant ne feront pas partie de la communauté et de ce ne sera pas inclus dans le partage de cette dernière.
Si par contre vous n'êts pas en sépration de corps votre entreprise ainsi que les revenus que vous en retitrez feront partis de la commaunté et donc soumis au partage.
Par contre si vous souhaitez crée une entreprise avec un capital social (donc autre que le statut d'auto entrepreneur), vous pouvez le faire et cette dernière vous restera propre à condition que le financement soit issu de vos biens propres (et les revenus tirés de votre activité autrement dit vos salaires n'en font pas partis).

Concernant votre activité salariée: vous pouvez bien évidemment travailler mais sachez que vos salaires sont des biens communs sauf séparation de corps et seront donc pris en compte pour le partage de la communauté.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

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