Dispositions concernant un état liquidatif après divorce

J'étais propriétaire de mon pavillon avant le mariage
Mariage sous contrat avec séparation de biens
Nombreux travaux réalisés, en grande partie à ma charge
Travaux financés par l'ex, elle me réclame sa participation (76000 e)pour des travaux d'agrandissement imposés par l'évolution de la famille (enfants que je ne souhaitais pas...), je n'ai rien signé, les biens non hypothéqué.
20 ans de vie commune, j'ai pris tout en charge, elle n'a jamais participé aux règlements des impôts (revenus, locaux et taxe d'habitation), des charges (chauffage, eau, électricité etc), assurance voiture, rénovation, etc
Pendant la durée du mariage elle a acheté un appartement en bord de mer et un appartement en ville (à son seul nom)et a eu en héritage deux logements et une boutique à Versailles
Ses revenus étaient inférieurs aux miens (à l'époque 4500e pour moi, 2500 pour elle, maintenant mes revenus sont de l'ordre de 1300e (retraite)), comment puis-je me défendre, comment faire l'estimation de ce que j'ai apporté, à quoi sert un contrat de mariage dans ses conditions?

Cher monsieur,



Dans le cadre de travaux ayant servi à l'amélioration d'un bien propre, il ne faut prendre en compte que cet élément pour calculer l'indemnité éventuellement du: Les revenus de chacun, de même que l'organisation de la vie de couple et des dépenses courantes n'ont normalement pas à rentrer en ligne de jeu.

En principe, dans le cadre d'un contrat de séparation de biens, et s'il s'agit d'un contrat type, alors il convient de faire application de l'article 1469 du Code civil pour l'évaluation des créances entre époux. Selon cet article, alors dans la mesure où votre femme a participé à l'amélioration d'un bien qui vous appartient, alors elle a droit à récompense et cette récompense est calculée en fonction du profit subsistant, c'est à dire que l'on prend en compte le profit qu'à généré ces travaux sur votre bien.

L'indemnité est donc normalement bien due sans qu'il y ait lieu à contester quoi que ce soit.


Cela étant, il est possible que votre contrat de séparation de bien prévoit autre chose sur ce point. Idéalement, vous pourriez m'en fournir une copie afin que je vérifie moi même.


Très cordialement.