Divorce en cours - Droits de l'autre conjoint sur les biens à ven

Bonjour,
mon ami est actuellement encore en cours de divorce, même si on approche de la fin.
Le divorce a été engagé depuis plus d'un an.
Mon ami, qui voudrait faire une rupture conventionnelle pour quitter son entreprise , pourrait toucher une indemnité de départ assez importante.
Mais avant de lancer la procédure, il s'inquiète de savoir quels droits sa future ex-femme pourrait avoir sur cette indemnité, sachant que cette procédure de départ sera également longue mais peut se terminer avant le prononcé du divorce.
Son avocat lui dit que puisque la date anniversaire du lancement du divorce est passée, la future ex n'a plus aucun droit sur les sommes qu'il pourrait personnellement toucher à partir de maintenant.
Pouvez vous me confirmer la véracité de cette affirmation ?
Merci de votre réponse

Bonjour,
Et pourquoi mettre en doute ce que dit l'avocat qui connait le dossier ?
Il faut se référer à ce qui a été acté lors de l'ONC.

Parce que l'enjeu est important, il n'est pas possible de garder un doute sur le sujet.
Ni de prendre le risque qu'elle puisse finalement prétendre à quelque chose sur cette indemnité.
Il ne semble pas y avoir eu d'informations sur ce sujet avec l'ONC.
Le fait est qu'il nous semblait avoir compris que tant que le divorce n'était pas prononcé, toute somme était considérée comme faisant partie de la communauté.
Mais si cette somme est acquise pendant la procédure par l'un des deux, bien qu'étant séparés, fera t'elle partie des biens communs?

C'est bien la question ! Il faut donc la poser à l'avocat.
Ou encore à un autre avocat...
Si l'enjeu est important une réponse sur un forum est bien fragile...

Très bien.
Autant pour moi, j'avais cru que des avocats répondaient sur ce site.
Merci pour votre temps

Vous avez des consultations gratuites d'avocats :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Bonjour et bienvenue

Qu'appelez vous "lancement du divorce" ?

S'il s'agit de l'ONC et que celle-ci a fixé une date pour la séparation de corps et de bien, à laquelle on considère donc que la communauté prend fin.

L'indemnité sera un bien propre de monsieur,

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonjour Cat,

Il reste surprenant pour moi qu'une intervenante ne sache pas répondre à votre question mais le fasse tout de même pour vous renvoyer à un avocat !

Le problème que vous soulevez est celui de la dissolution de la communauté. Quand la communauté est dissoute, ce qui est acquis par l'un ou par l'autre devient un bien propre et n'aura pas à être intégré à la communauté au moment du partage (lequel intervient, je le rappelle, après le divorce).
Il est clair que cette situation devient acquise quand le divorce est prononcé, mais peut-elle l'être AVANT ?

Il faut alors distinguer ce qui, dans la procédure, a été fait avec accord de ce qui l'a été sans. Chaque époux peut avoir son mot à dire sur cet aspect, mais c'est le juge qui tranche. Dans certains cas, une convention est établie, dans d'autres pas.

Les termes de l’article 262-1 du Code civil donnent la possibilité que la date de dissolution de la communauté soit fixée à la date de l’ordonnance de non-conciliation (ONC).
Il faut donc examiner les termes de cette dernière et lire les articles de loi à côté du 262, des fois que !

Cela devrait vous donner de la matière à discussion avec votre avocat, ce qui me semble être notre rôle ici.

Juste pour mémoire : j'ai déjà répondu à 14h00 :
"Il faut se référer à ce qui a été acté lors de l'ONC."

Et sans connaitre le dossier, il est présomptueux de donner une réponse plus détaillée.

C'est pourquoi je met en garde contre les réponses parfois trop rapides ou catégoriques qui sont formulées au risque d'induire en erreur les lecteurs.

Merci à tous pour vos réponses en tout cas. Tout ça est bien complexe et il n'y a effectivement rien là-dessus sur l'ONC. Il n'y a plus qu'à espérer que l'audience de décision termine enfin ce divorce, ça réglerait le problème.