Divorce et partage de bien immobilier

Mon mari a achete un appartement en 2001 à 50000€ avec un apport de 10000€ et un pret de 40000 € nous nous sommes mariés le 29/05/05 et il lui reste encore 2 ans de prêt.
Nous avons decidé de divorcer quels sont mes droits sur cet appartements (qui a toujours eté loué) sa valeur à ce jour est de 250 000 €.

Bonjour,



Dans la mesure où ce bien a été acquis avant mariage, alors il constitue un bien propre de monsieur sur lequel vous n'avez donc en réalité aucun droit.

Néanmoins, si le crédit a été remboursé en partie par des deniers communs (salaires des époux notamment), alors la communauté a droit à récompense pour le capital (les intérêts n'étant pas pris en compte) qu'elle a payé, compte tenu du profit subsistant (plus value prise par le bien).

Soit:

X étant la somme payée par la communauté:

X*(valeur actuelle de l'immeuble/ valeur de l'immeuble au moment du mariage)= Récompense.


Vous avez droit à la moitié de cette récompense.


Très cordialement.