Droit à récompense et présomption de profit

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Posté le Le 16/05/2020 à 12:32
Bonjour,
Divorcée depuis 3 mois, après plus de 20 ans de mariage, je suis maintenant en conflit avec le notaire chargé de liquider la communauté, au sujet des récompenses qui devraient être accordées à mon ex-mari. Manifestement, ce notaire a choisi d'avantager au maximum celui-ci, à mon détriment.
Tout d'abord, mon conjoint a produit des relevés de comptes personnels datant du jour du mariage (compte chèque, CEL,PEL, CODEVI) sur lesquels apparaissent des sommes importantes. Il s'agit donc bien de fonds propres. Le notaire a constaté que ces comptes n'existaient plus au jour de la liquidation et en a conclu que la communauté est présumée en avoir tiré profit, et qu'à défaut de preuve contraire (qui m'incombe...), mon ex avait droit à récompense (égale à la dépense faite). J'estime pour ma part que c'est à mon mari de prouver que la communauté a tiré profit de ces fonds mais le notaire m'oppose la présomption de l'art 1433 du c.c. et la jurisprudence de la Cour de Cassation de février 2005 sur l'encaissement de deniers propres sur un compte joint. Or si pour certains comptes, cet encaissement est établi (virement des fonds sur un compte joint), pour d'autres, il n'y a aucune preuve d'un tel encaissement. Donc pour moi, pas d'encaissement = pas de présomption de profit = pas de récompense. Or le notaire ne veut rien entendre...il a établi un projet de convention amiable qui m'est très défavorable, refuse toute discussion et fait pression sur moi pour que je signe au plus vite ce document. Merci de vos commentaires!

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