Indemnité de licenciement et bien propre,bien commun

bonjour,lors d'un divorce et lors du partage des biens,est ce que les indemnités de licenciement pour inaptitude pour causes professionnelles restent un bien commun ou deviennent un bien propre,du fait de la cause professionnelle,sachant que cette indemnité de licenciement est doublée pour réparer un préjudice professionnelle de santé
merci de vos réponses

Bonjour
C'est un revenu, donc commun.

merci beaucoup,le fait que ce soit un doublement pour la maladie professionnelle,je me posais la question,merci beaucoup

BONJOUR... Personnellement, je vous conseille de voire votre avocat, qui saura comment présenter les choses, notamment au regard de ceci:

  Art. 1404  Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

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