Indemnité mensuelle et liquidation de communauté

C'est la suite de ma 1ere question sur le jugement établi le 26/05/2010.
L'indemnité mensuelle due à la communauté est de 950 €. Elle a été établie en juin 2006 par le juge du divorce qui s'est basée sur le fait que je payais des crédits immobiliers de 950 € jusqu'en Octobre 2007.
Y a t'il une dépréciation possible (par texte juridique) à appliquer sur ce loyer ,puisque cela fait 4 ans qu'il a été fixé.
Merci d'avance pour votre réponse.
Salutations distinguées.

Cher monsieur,


Dans la mesure où votre divorce a été prononcée, et que juridiquement parlant, la communauté n'existe plus, j'imagine qu'en réalité, le bien que vous occupez est en indivision post-communautaire, c'est à dire appartenant à parts égales entre votre femme et vous même.

La détermination de l'indemnité d'occupation est fixée par le juge: Cette dernière correspond en principe au montant de la valeur locative avec un abattement de 10% (bien que cela ne soit pas obligatoire de par la loi).

Cette indemnité n'est pas fonction des éventuels crédits, et n'étant pas un loyer, elle n'a en principe pas à faire l'objet d'une révision ou d'une quelconque dépréciation. Cela étant, il est clair que si la valeur locative a amplement baissé du fait de certaines circonstances, il est possible de saisir le juge afin d'en demander une revalorisation.


Très cordialement.