Instance de divorce et partage des biens

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Posté le Le 30/12/2015 à 05:25
J'ai été assigné en conciliation je n'avais pas d'avocat le juge m'à demandé de quitter le domicile conjugal ds les 3 mois cela fait 6 mois je ne sais pas pourquoi j'ai pris un avocat qui me dit qu'il ne peut pas me le dire!!!! j'ai signé mon accord pour divorcer ma femme a fait de même, nous ne sommes pas d'accord pour le partage des biens de la communauté une maison et 7 hectares de vignes un crédit reste sur l'ensemble comment puisje accélérer le processus etdemandé à vendre le tout.A l'aquisitionde des terres agricoles ma femme à été déclaréel'exploitante agricole nous avons pensé que c'était bien pour sa retraite et moi conjoint collaborateur puisque j'entretiens et cultive les vignes,j'ai gardé mon emploi de facteur et demandé un 80% pour pouvoir travailler les terres. Mais mis à le porte de chez moi je dispose de 950€ je n'y arrive plus comment la forcer à vendre???quelles démarches il y a encore des credits sur la maison (46000€la maison 160000€les terres) valeur de l'ensemble 900000€

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Posté le Le 30/12/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

j'ai été assigné en conciliation je n'avais pas d'avocat le juge m'à demandé de quitter le domicile conjugal ds les 3 mois cela fait 6 mois je ne sais pas pourquoi j'ai pris un avocat qui me dit qu'il ne peut pas me le dire!


C'est pourtant chose fréquente. Conformément à l'article 255 du Code civil, lorsque la conciliation n'aboutit pas, le juge peut prendre une mesure provisoire et attribuer à l'un des époux la jouissance gratuite ou payante du logement.

Citation :

Article 255

Le juge peut notamment :

1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;

2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;

3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;

4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;

5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;


Citation :
A l'aquisitionde des terres agricoles ma femme à été déclaréel'exploitante agricole nous avons pensé que c'était bien pour sa retraite et moi conjoint collaborateur puisque j'entretiens et cultive les vignes,j'ai gardé mon emploi de facteur et demandé un 80% pour pouvoir travailler les terres. Mais mis à le porte de chez moi je dispose de 950€ je n'y arrive plus comment la forcer à vendre???quelles démarches il y a encore des credits sur la maison (46000€la maison 160000€les terres) valeur de l'ensemble 900000€



Chronologiquement, le partage ne peut pas se faire avant le divorce. Vous devez donc attendre que le divorce soit prononcé, et ensuite procéder à un partage judiciaire dans la mesure où vous ne semblez pas tous les deux d'accords sur les modalités effectives du partage des biens.

Le notaire divisera la communauté en deux parts égales, et attribuera au profit de l'un une soulte an argent si son lit est inférieur à celui de l'autre conjoint. S'il n'est pas possible de faire un tel partage sans devoir vendre l'un des biens, le juge pourra alors autoriser la vente du bien.

Pour les terres agricoles, elle appartiennent normalement à votre femme dans la mesure où elle en est exploitante. Toutefois, vous avez droit à récompese (remboursement), pour tout l'argent qui a été engagé par la communauté.


En tout état de cause, je vous invite à prendre un avocat dans la mesure où c'est de toute façon obligatoire, tant pour le divorce que pour le partage.



Très cordialement.

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