Liquidation de biens suite à un divorce

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Posté le Le 15/09/2016 à 05:25
Ma fille est en instance de divorce. Devant le juge le 22 février dernier il a été accepté qu'elle garde leur maison pour une valeur de 170kE. Sur ce bien ils ont un emprunt dont l'encours restant dû est de 160kE à ce jour avec en garantie un PPD. L'emprunt doit être transféré sur la tête de ma fille, voici mes questions:
- l'emprunt continue dans les mêmes conditions avec un avenant indiquant que ma fille assume seule désormais le paiement
- dans ce cas faut-il un nouveau PPD (qui va entrainé des frais) pour garantir cet emprunt qui continue
- la banque doit-elle mettre en place un nouvel emprunt (dont le taux du coup sera + élevé que le précédent) qui peut inclure la soulte de 5Ke?

Merci pour votre réponse.

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Posté le Le 15/09/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Ma fille est en instance de divorce. Devant le juge le 22 février dernier il a été accepté qu'elle garde leur maison pour une valeur de 170kE. Sur ce bien ils ont un emprunt dont l'encours restant dû est de 160kE à ce jour avec en garantie un PPD. L'emprunt doit être transféré sur la tête de ma fille, voici mes questions:
- l'emprunt continue dans les mêmes conditions avec un avenant indiquant que ma fille assume seule désormais le paiement
- dans ce cas faut-il un nouveau PPD (qui va entrainé des frais) pour garantir cet emprunt qui continue
- la banque doit-elle mettre en place un nouvel emprunt (dont le taux du coup sera + élevé que le précédent) qui peut inclure la soulte de 5Ke?



En principe, lorsqu'une banque accepte la désolidarisation, elle entend renoncer aux garanties apportées par le coemprunteur partant.

Il s'en suit qu'il n'y a pas modification du crédit initial et que le privilège de la banque demeure.

Il n'a donc pas non plus de nouvel emprunt impliquant un taux plus élevé.

Mais si la banque refuse une telle désolidarisation, il convient alors éventuellement de racheter le crédit, ce qui implique l'établissement d'un nouveau crédit, au nom seul de votre fille, avec donc un nouveaux taux et un nouveaux privilège.

Il est enfin possible de ne pas procéder à cette désolidarisation bancaire. De fait, votre fille paiera seule le crédit et sera bien seule propriétaire du bien. Néanmoins il demeurera un risque pour l'autre co-emprunteur dans l'hypothèse où il y aurait un incident de paiement.


Très cordialement.

Posté le Le 15/09/2016 à 05:25
OUI de plus il y a quand même lieu de modifier l'assurance qui devient à 100% sur la tête de ma fille au lieu de 70% sur son ex-mari et 30% pour elle.

La banque peut-elle exiger un nouveau prêt?

D'autre part dan sle cas d'un remboursement anticipé partiel, la garantie doit-elle être également modifiée soit dans notre cas le PPD.

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Posté le Le 15/09/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :
OUI de plus il y a quand même lieu de modifier l'assurance qui devient à 100% sur la tête de ma fille au lieu de 70% sur son ex-mari et 30% pour elle.

La banque peut-elle exiger un nouveau prêt?


S'il s'agit d'une assurance individuelle, il suffit de la résilier et d'en prendre une nouvelle. S'il s'agit d'une assurance de groupe (proposée par la banque) alors cette assurance fait normalement partie intégrante du crédit.

Toute modification de l'assurance modifie donc également le crédit. Le contrat prévoit souvent une clause indemnitaire en cas de modification. Il convient dès lors de s'y reporter, ou alors de demander à la banque si elle entend bien faire jouer cette clause.


Citation :
D'autre part dan sle cas d'un remboursement anticipé partiel, la garantie doit-elle être également modifiée soit dans notre cas le PPD.


Non, je ne vois pas pourquoi il faudrait modifier le PPD.



Très cordialement.

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