Liquidation des biens et frais de partage

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Posté le Le 27/11/2023 à 15:07
Bonjour
Dans le cadre d'une liquidation des biens de la communauté, la notaire de mon ex-mari a établi un premier projet que je conteste. En effet, nous avons trouvé un accord en juillet denier consistant à abandonner nos droits respectifs à récompenses, et a abandonné également toute prétention sur les biens meubles pour ma part (monsieur a tout gardé). Or le projet d'état liquidatif fait apparaître la valeur de notre maison vendue 250 000 euros (avec frais d'agence, donc seulement 240 000 euros nets vendeurs), mais aussi le droit à récompenses et valeur du mobilier soi-disant à partager.... J'ai bien compris qu'en augmentant artificiellement ainsi les biens de la communauté, les frais de partage étaient calculés en conséquence. Je demande donc à ce que seuls les 240 000 euros de la vente soient mentionnés. En vous remerciant de votre avis

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Posté le Le 27/11/2023 à 15:30
Bonjour.

Citation :
consistant à abandonner nos droits respectifs à récompenses

Je comprends que ce sont vos droits à récompenses dues à vous deux par la communauté.
Il s'agit donc de renoncer à un passif de la communauté, donc à faire augmenter l'actif net de communauté, et donc les droits et frais de partage.

Puisque vous avez un accord amiable, il faut aller voir ensemble le notaire pour corriger le projet de partage en conséquence.

C'est avant tout votre décision de partage amiable, ce n'est pas le partage du notaire, lequel doit mettre en acte votre partage.

Il peut vous avertir des conséquences, au titre de son devoir de conseil.

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