Liquidation du régime matrimanial
> Famille > Divorce > Séparation des biens
Posté le Le 29/02/2024 à 11:07
Bonjour,
dans le cadre de liquidation du régime matrimonial
2 dates sont mises en évidence
La date de non conciliation
et
la date du jugement
L'on doit faire état de quelle date dans le cadre,
dans le partage et liquidation du régime matrimonial.
Et l'on me parle en plus
de communauté légale nouvelle.
Puis-je avoir une réponse et explication?
Avec grand merci pour les informations.
dans le cadre de liquidation du régime matrimonial
2 dates sont mises en évidence
La date de non conciliation
et
la date du jugement
L'on doit faire état de quelle date dans le cadre,
dans le partage et liquidation du régime matrimonial.
Et l'on me parle en plus
de communauté légale nouvelle.
Puis-je avoir une réponse et explication?
Avec grand merci pour les informations.
Posté le Le 29/02/2024 à 11:21
Bonjour,
Il faut lire le jugement qui indique la date d'effet du divorce et donc la date à laquelle la liquidation doit être effectuée.
Posez la question à votre avocat.
Il faut lire le jugement qui indique la date d'effet du divorce et donc la date à laquelle la liquidation doit être effectuée.
Posez la question à votre avocat.
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