Liquidation du régime matrimonial
> Famille > Divorce > Séparation des biens
Posté le Le 14/03/2022 à 09:20
Bonjour.
Nous nous sommes séparés en octobre 2019 et passés en ONC en juin 2020. L'ONC a actée la date de séparation d'octobre 2019 et j'ai même des fiches de paie avec une nouvelle adresse à partir de novembre 2019.
Quelle date est prise en compte pour la liquidation du régime matrimonial: la date de séparation ou la date de l'ONC? Merci beaucoup.
Bonne journée
Nous nous sommes séparés en octobre 2019 et passés en ONC en juin 2020. L'ONC a actée la date de séparation d'octobre 2019 et j'ai même des fiches de paie avec une nouvelle adresse à partir de novembre 2019.
Quelle date est prise en compte pour la liquidation du régime matrimonial: la date de séparation ou la date de l'ONC? Merci beaucoup.
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