Partage de bien après un divorce et précisions

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Posté le Le 25/09/2016 à 05:25
Ayant divorcée il y a 15 ans par defaux mon ex mari ma fait vendre la maison en 2010 pouvant reclame un bien pendant 30ans
a ce jour nous sommes a plusieurs report d audiance (3)
COMBIEN DE REPORT A T IL DROIT QUE FAIRE ?

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Posté le Le 25/09/2016 à 05:25
Chère madame,
Citation :


ayant divorcée il y a 15 ans par defaux mon ex mari ma fait vendre la maison en 2010 pouvant reclame un bien pendant 30ans
a ce jour nous sommes a plusieurs report d audiance (3)
COMBIEN DE REPORT A T IL DROIT QUE FAIRE ?


Je ne comprends pas.

Si la maison a été vendue, où est le problème au niveau du partage?

De quelle audience s'agit-il précisément?


Très cordialement.

Posté le Le 25/09/2016 à 05:25
Pas d 'accord pour le partage car j ai payer le credit seule pendant 15 ans
on arrive pas a faire une proposition ni a avoir une audiance correcte pour une decision j ai deja 3 report d audiance par son avocat

Posté le Le 25/09/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :

pas d 'accord pour le partage car j ai payer le credit seule pendant 15 ans
on arrive pas a faire une proposition ni a avoir une audiance correcte pour une decision j ai deja 3 report d audiance par son avocat


Si vous avez payé seule le crédit après le divorce, il va de soit que cette somme doit être prise en compte dans le partage.

Quant au report d'audience, la loi ne fixe pas de nombre maximum. Néanmoins, un report ne s'obtient pas de "droit". Autrement dit, le report doit être accepté par le juge, et doit donc être justifié par un motif légitime.

Votre avocat peut très bien s'opposer à ce report devant le juge.


Très cordialement.

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