Pour obtenir une séparation de bien immobilier

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Posté le Le 29/12/2023 à 09:16
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Citation :
Bonjour Madame Monsieur,


je me suis marié en tunisie en 1997 mon après 10ans nous avons acheté 2 appartement dans ce pays mon mari les a mis que à son nom. Après tant d’années de mariage j’ai découvert que mon mari est un perver narcissique j’ai enfin eu le courage de demander le divorce mais je souhaiterais qu’il est le partage de ces 2 apparemments mais malheureusement je n’ai pas assez de preuves j’ai juste présenté à la juge des quittance d’edf car mon avocat m’a dit que se sont des preuves suffisant et en tunisie il m’autorise pas à avoir les contrats qui prouve cette achat. est ce que un notaire pourrait faire ce partage des bien immobiliers avec seulement les quittances et un papier mais pas officiel qui dit à quelle date et à quelle prix et où ils sont enregistrés est ce que cela est suffisant ? Pourriez-vous s’il vous plaît me dire comment faire pour avoir droit aux partages ce sont mes droits merci beaucoup pour votre compréhension et vos réponses.
Bonne journée

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Posté le Le 29/12/2023 à 09:30
Bonjour


Ou habitez vous ? Ou vous êtes vous mariés et le mariage a t il été retranscrit en Tunisie ?

Les biens étant achetés en Tunisie, ils dépendent de la législation tunisienne ( ils ne sont vraisemblablement pas à vous vu la legislation ... ).
.
Enfin si vous vous êtes mariés en Tunisie, vous êtes mariés sous le régime de la séparation de bien .
Donc ce qui est à lui reste à lui, il n'y a même pas le droit à récompense .

Par de là ... je ne vois pas bien ce que vous pouvez espérer
même si vous avez les preuves de l'existence de ces biens et la preuve que vous les avez financés .

Posté le Le 29/12/2023 à 10:37
je me suis marié en tunisie
pourriez-vous me dire quelle est la législation en tunisie svp
je n’ai pas fait de contrat de mariage donc j’ai le droit au partage des bien a ce qu’on m’a dit merci pour votre réponse

Posté le Le 29/12/2023 à 10:48
Pas de contrat en Tunisie = séparation de biens .

Et même si ce n'est pas le cas, les biens en Tunisie dépendant de la legislation tunisienne ( qui même si ce n'est pas la pire est quand même basée sur la tradition musulmane)

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