Protéger ma conjointe en cas de séparation

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Posté le Le 26/07/2023 à 21:11
Bonjour à tous,

Je vous explique ma situation. Ma conjointe et moi même, qui sommes pacsés sous le régime de l'indivision des biens, sommes en train d'acquérir un bien immobilier.

Bien que nous achetons ce logement à deux avec un prêt total, je souhaiterais que Madame soit propriétaire du logement à 70% et donc moi 30 et non pas 50-50.

Cette décision est motivée par le fait qu'elle a participé beaucoup plus au budget du ménage que moi ces dernières années et aussi parce que ma carrière décolle et que la sienne va être mise en pause pour qu'elle puisse s'occuper de nos enfants.
Je souhaite donc la protéger en cas de séparation car il me sera plus facile de rebondir financièrement qu'elle.

Le notaire que nous avons vu nous as dit qu'il n'était pas possible dans notre cas de faire 70-30 sur l'acquisition de la maison.

Il y a t'il un moyen juridique de répartir les biens comme nous le voulons ? Sinon, il y a t'il une alternative qui a une valeur juridique (reconnaissance de dettes, attestation conjointement écrite ou je ne sais pas quoi d'autre ...)

Je vous remercie d'avance pour vos réponses

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Posté le Le 27/07/2023 à 04:54
Bonjour,

En cas de séparation, vous pourrez toujours l'avantager lors du partage.

Je vois plusieurs solutions simples :
- changer de régime (passer en séparation de biens) et procéder à une donation
- vous marier et faire une donation ou un contrat de mariage sur mesure

Si vous êtes en plein achat, ce n'est pas dit que cela puisse être fait avant la vente. Dans ce cas, vous allez devoir acheter, puis changer la propriété du bien, ce qui va entraîner des frais supplémentaires.

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Modératrice

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