RECUPERATION DE BIEN APRES SEPARATION

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Posté le Le 30/12/2017 à 11:07
Bonjour à tous,
Lorsque j'ai rencontré la mère de mes filles, nous habitions dans 2 villes éloignées donc chacun dans son logement. 6 mois avant ma mutation dans le but de la rejoindre, elle a acheté un bien seule. Une fois ma mutation acceptée, j'ai donc habité chez elle, ... et cela pendant 10 ans (avec un PACS, enfants, ...)
L'argent que je ne mettais pas dans un loyer, je l'investissais dans du locatif.
En parallèle, je payais la moitié de l'intégralité des dépenses communes (EDF, eau, foncier, habitation, courses, ...).
[Mensuellement, ces dépenses représentées moins qu'un loyer, pour info ...]
Par contre, comme je ne payais pas de loyer, l'ensemble des travaux (de la peinture sur un mur à la moindre dépenses chez Leroy Merlin) était pour moi ainsi que les 3/4 des meubles.
Après 10 ans, j'ai décidé de partir. Elle est restée dans la maison ce qui est normale puisque c'est la sienne.
Ma question : est ce que je peux récupérer les dépenses que j'ai fait dans cette maison (relevé de compte et factures à l'appui) ou le dicton "L'Amour rend aveugle" !
Merci de votre retour car là, je repars de zéro et c'est vraiment très dur !
Merci à vous.

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Posté le Le 31/12/2017 à 08:35
Bonjour,

Le PACS tient essentiellement des articles 515-4 & 515-5 du Code civil ci-dessous reproduits successivement :

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage ».
&
« Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition ».


En l’espèce, il serait peut être souhaitable de dissoudre votre PACS en signifiant cette intention à votre partenaire par acte d’huissier.
A la suite de quoi, ce dernier adressera une copie de cette signification au lieu de son enregistrement qui informera en retour votre partenaire de cette dissolution.

Dans le cadre de cette séparation amiable à votre initiative, entendez-vous avec lui sur la réparation de votre préjudice car autrement, il faudrait vous rapprocher du Juge aux affaires sociales mais, le jeu en vaut-il la chandelle ?

Posté le Le 31/12/2017 à 10:35
Merci beaucoup pour ce retour.
Le PACS a été dissous il y a déjà quelques mois avec une certaine "rapidité" de la part de la mère de mes filles.
Pour mon préjudice, c'est réelle, j'ai les factures donc les "objets" m'appartiennent.
Pour elle, elle ne me doit rien car je n'ai as payé de loyer, action qui là, est juste de l'oral puisque la maison est à son nom !
C'est là, où je n'ai peut être pas compris via vos conseils car si je fais la somme de ce que j'ai dépensé chez elle (environ 25 000 euros en tout - facture à l'appui), est ce que je suis en droit de les réclamer ?
Merci d'avance de vos précieux conseils.
Cordialement.

Posté le Le 31/12/2017 à 11:22
RE-,

Je pensais avoir été clair où dans mon dernier paragraphe et en vertu notamment du second article Loi, je vous dis qu'à défaut d'arrangement amiable avec votre partenaire sur ce qui vous semble être pour vous un préjudice (je ne peux vous apporter d'appréciation à ce sujet), vous pouvez, dans le cadre d'une procédure de conciliation du litige, saisir le Juge des affaires familiales pour DIRE votre bon droit, PRONONCER et FIXER le cas échéant la réparation de votre préjudice.
Cette procédure ne nécessite pas la présence d'un avocat.

Préalablement à cette démarche, il est nécessaire d'adresser une LRAR en gardant copie à votre partenaire, revendiquant (sans commentaire perso) ce qui vous appartient (le lister), lui donnant un délai pour sa restitution, concluant que sans manifestation de sa part ou réponse négative, vous entendez saisir le tribunal des affaires familiales à la reconnaissance de votre bon droit.

Cordialement.

Posté le Le 31/12/2017 à 17:38
Très bien !
Les textes de loi ne m'ont pas parlé de suite.
Je comprends donc maintenant ce que je peux faire et ce que j'ai le droit de faire.
Merci à vous.
Cordialement.

Posté le Le 04/01/2018 à 10:37
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