Résidence secondaire et contribution aux charges du mariage

Bonjour,

Je voudrais savoir si une résidence secondaire achetée au deux noms par crédit fait partie des charges du mariage. Y a t il une jurisprudence à ce sujet.
Merci par avance pour votre réponse
ungrandmercipourvotreaide

Bonjour,
Ce bien acheté en commun doit être entretenu par moitié. Il ne s'agit pas des "charges du mariage" mais des obligations des indivisaires.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/

Bonjour

Pourriez vous expliquer la problématique, exactement ?

Si le bien a été acheté par la communauté, que la communauté demeure il n'y a pas d'indivision .

bonjour,

le bien acheté pendant le mariage faisant partie de la communauté, le paiement du crédit de votre résidence secondaire fait partie des charges du mariage.

les charges du mariage peuvent inclure les dépenses d'agrément comme l'acquisition d'une résidence secondaire comme l'indique un arrêt de la cour de cassarion du 20 mai 1981 (pourvoi 79-17-171).

salutations

A préciser : Etes vous en cours de dissolution de la communauté ?

Bonjour Yapadequoi

Tout d'abord merci pour ces réponses (il me semblait bien que la résidence rentrait des contributions aux charge du mariage et que justement il y avait une jurisprudence à ce sujet)
Oui nous sommes en cours de dissolution de la communauté et l'avocate de mon ex mari m'a envoyé un courrier en me disant que la résidence seconcaire n'appartenait qu'à mon ex mari ce qui est complètement faux. (elle dit d'ailleurs qu'il a souscrit seul le crédit ce qui est faux également)
Je vous précise que je suis à la recherche d'un avocat pour justement faire la dissolution du patrimoine mon avocate n'étant pas spécialisée dans ce domaine m'a demandé de trouver une consoeur ou un confrère.
En fait la résidence secondaire a été vendue et le prix de la vente a été mis sous séquestre. Mon ex-mari est très pressé de toucher l'argent et il menace si je ne donne pas de proposition de partage d'ici 15 jours de mettre l'affaire devant le tribunal (il m'a fait une proposition qui est à son avantage bien sûr).Pour info il n'y a que le prix de la maison à partager.
Merci d'être toujours aussi présent et de répondre aussi efficacement aux questions posées.
Ungrandmercipourvotreaide

La propriété d'un bien immobilier est publiée au SPF. Pour 12 euros (de mémoire) vous obtenez cette information officielle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

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Je remercie également les autres contributeurs à ce post (je n'ai remercié que yapadequoi
Pour les informations fournies je vais regarder.
Merci encore à toutes celles et et ceux qui font vivre ce forum juridique.
Excellente soirée à tout le monde si j'ai une autre question mais sur un autre domaine donc je vais ouvrir un nouveau post
ungrandmercipourvotreaide