Don + mariage sans contrat

Bonjour,

Mon père souhaite me donner 60.000€ pour m'aider a acheter notre appartement, mon épouse et moi (somme qu'il bénéficie lui même de la vente d'un appartement appartenant à sa tante, qui est donc ma grande tante, et qui n'a pas d'enfant)

Nous sommes mariés sans contrat de mariage. Ce don rentre t'il dans la communauté ? Que devient ce don en cas de divorce ? Les impôts prennent ils une part sur ce don ?

En vous remerciant

Bonjour Superlek,

si 60000 euros arrivent sur votre compte personnel (ou compte joint) et vous achetez votre appartement sans déclarer au fisc cet argent (les impôts ne prennent rien mais il faut le déclarer), pire encore sans aucun document chez le notaire en cas de divorce votre femme prend la moitié.
Cdlt

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Bien respectueusement

Bonjour,

Ce don rentre t'il dans la communauté ?
S'il a été fait à vous personnellement, non. Il est conseillé de faire inscrire dans l'acte d'achat une clause de remploi.

Que devient ce don en cas de divorce ?
Si vous pouvez prouver, au moment du divorce, avoir reçu cet argent, vous pourrez le récupérer. Le but étant de s'en servir pour acheter une maison, le plus simple est de faire stipuler dans l'acte d'achat que vous avez apporté des fonds propres pour acheter le bien commun.

Cela ne servira pas seulement en cas de divorce, mais aussi en cas de changement de régime matrimonial, d'endettement de la communauté, ou de décès.

Le notaire saura rédiger la clause.

Les impôts prennent ils une part sur ce don ?
Si votre père vous a donné moins de 100 000 euros au cours de ces 15 dernières années, il n'y a pas de droits de donation. Si votre père a moins de 80 ans, il y a un abattement supplémentaire sur les liquidités

La date retenue pour le calcul des droits de donation est celle de la déclaration de la donation au fisc. A l'heure actuelle il y a un abattement de 100 000 euros entre parents et enfants tous les 15 ans. Si vous déclarez ce don maintenant, ce sera donc la loi actuelle qui sera applicable. Si vous attendez pour le déclarer, ce sera la législation d'alors qui s'appliquera, même si elle est moins favorable.

La somme donnée étant conséquente, la déclarer immédiatement permet d'avoir un justificatif pour la banque et le notaire.

Il n'est pas nécessaire de faire un acte chez le notaire pour cette donation. Votre père peut vous faire un chèque ou un virement et vous ferez la déclaration vous-même :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

Sauf cas particulier, il n'est pas nécessaire de payer un notaire pour faire un don manuel.

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Modératrice

Bonjour.
Sans acte stipulant le contraire, une donation d'un parent est réputée faite à l'enfant, pas au couple qu'il forme.
S'il fait une donation manuelle, elle est donc faite à vous seul. On part sur l'hypothèse que la donation est faite à vous, et que la preuve de la donation existe (trace des mouvements bancaires et déclaration de donation).


C'est quand même plus complexe que ça, la récompense n'est pas interdite sans clause de remploi de fonds propres.

La clause de remploi permet de plein droit la récompense due par la communauté à l'époux donataire.
En absence de clause, la récompense est due à charge d'apporter la preuve que les fonds propres donnés ont permis d'acquérir le bien.

Si cette preuve de remploi n'est pas rapportée, ce n'est pas fini pour autant.
Si les fonds donnés ont été encaissés sur un compte-joint, ils sont réputés avoir profité à la communauté, ouvrant droit à récompense, sauf preuve contraire à charge de l'autre époux qu'ils ont profité à l'époux donataire.

En revanche, si les fonds donnés ont été encaissés sur un compte au nom du donataire, ils sont alors réputés avoir profité à l'époux donataire, n'ouvrant plus droit à récompense (sauf preuve contraire à charge de l'époux donataire que la communauté en a profité, mais ici, on a supposé plus haut l'absence de preuve).

Bonjour


Pas tout à fait exact. Ce sera la loi en vigueur au moment du décès du donateur.

Concrètement : vous donnez 100 000 euros en 2024 en pensant que l'abattement sera valable pendant 15 ans, donc jusqu'en 2039.
Si la loi change entre temps et que le délai pour l'abattement est porté à 18 ans, et que vous décédez en 2040, vos donataires n'auraient pas droit à l'abattement.

Rambotte expliquera bien mieux que moi.

J'aurais dû préciser : "en ce qui concerne le calcul des droits à payer pour cette donation".

Mettons qu'il n'y ait pas eu de donation pendant les 15 dernières années, et que la donation A de 60 000 euros soit déclarée immédiatement. Pour cette donation, l'abattement applicable est de 100 000 euros : pas de droits de donation à payer.

Mettons que la loi change l'année suivante et que l'abattement passe à 50 000 euros tous les 18 ans : cela n'aura pas d'effet rétroactif sur le calcul des droits et de l'abattement applicable sur la donation A.

En revanche, si le père décide de faire une nouvelle donation (B) deux ans plus tard, l'abattement de 50 000 euros ayant été consommé par "A", il y aura des droits de donation à payer. Même principe en cas de décès.

Donc on ne peut pas présumer de ce qu'il se passera lors de futures donations ou successions. En revanche, pour ce qui est des donations présentes, on leur applique la loi en vigueur à la date de leur déclaration.

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Modératrice