Droit nom de famille
> Famille
Posté le Le 03/09/2023 à 19:20
Bonjour,
Voilà le papa de ma fille veut quelle porte son nom de famille. Je voulais savoir si ma fille est obligée d'être informée avant d'aller à ce rendez vous ainsi que moi même et si j'ai le droit de refuser.
Cordialement
 
Posté le Le 03/09/2023 à 19:31
Bonjour,
Au-dessus de 13 ans, votre fille doit consentir à un changement de nom. Je ne sais pas de quel "rendez-vous" vous parlez.
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Modératrice
Posté le Le 03/09/2023 à 19:40
Le rendez vous à la mairie.
On est bien d'accord que ma fille doit être mise au courant avant d'y aller à ce rendez vous.
Moi également
Posté le Le 04/09/2023 à 04:34
S'il s'agit de la déclaration conjointe pour le changement de nom à la mairie, oui, vous devez être présente, sinon ce ne sera pas une déclaration conjointe. Et votre fille doit aussi donner son accord si elle a plus de 13 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10506
Je ne comprends pas trop votre question : vous comptez faire la surprise à votre fille ? Vous n'êtes techniquement pas obligés d'informer votre fille, quel que soit son âge, avant d'aller à la mairie.
Et si jamais elle a plus de 13 ans, vous pouvez attendre le dernier moment pour lui demander son accord, au risque qu'elle dise non devant l'officier d'état-civil.
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Modératrice
Posté le Le 04/09/2023 à 10:08
En faite le papa a reconnu sa fille quand elle avait 1 an.
Et maintenant il veut rajouter son nom de famille.
Je voulais savoir si je dois être avertie avant qu'il le fasse?
Et je voulais savoir si ma fille dois être mise au courant également ?
Ma fille a 15 ans.
Posté le Le 04/09/2023 à 10:38
Bonjour,
Se pose la question de l’exercice de l'autorité parentale par le père. Comme il a reconnu votre fille alors qu’elle avait déjà un an, il n’exerce pas d’autorité parentale sauf déclaration conjointe des deux parents ou décision du juge aux affaires familiales. C’est ce que dispose l’article 372 du code civil. Si vous ne partagez pas l’autorité parentale avec le père, celui-ci n’est pas qualifié pour intervenir dans une modification du nom de votre fille.
De toute façon, le consentement de votre fille est requis.
Posté le Le 19/09/2023 à 14:21
Bonjour,
Je viens d'avoir l'acte de naissance complet de ma fille. Elle est née le 28 août 2008 et son papa l'a reconnu le 1 octobre 2009.
Je voulais savoir si il a l'autorité parentale sur elle.
Posté le Le 19/09/2023 à 14:54
bonjour
donc le pere a reconnu l'enfant plusq d'un an aprés sa naissance
"Pacs ou union libre
Séparation / divorce
Décès-Incapacité
Pacs ou union libre
La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant, puisque le lien maternel est établi.
Le père a des droits à l'égard de l'enfant uniquement s'il l'a reconnu.
Dans ce cas, 2 cas sont possibles :
S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.
S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.
Toutefois, après la reconnaissance de l'enfant, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions."
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