à qui incombe la recherche des obligés alimentaires ?

Bonjour

le conseil départemental refuse de délivrer une aide sociale à l'hébergement en ehpad au motif que je suis incapable de fournir l'adresse actuelle des obligés alimentaires qui n'ont plus de contact avec leur père depuis plus de 50 ans, j'ai fourni leurs noms prénoms et dates de naissance qui figurent sur le jugement de divorce (années 70)

je vais faire un recours et possiblement saisir le JAF mais ma question est : à qui incombe la recherche des obligés alimentaires ?
1/ moi la tutrice de la personne âgée qui entre en ehpad
2/ l'ehpad public en qualité de créancier (par le biais de la trésorerie hospitalière) ou
3/ le Conseil départemental qui instruit le dossier ?

sachant que 1 et 2 disposent, en qualité de services de l'état, de moyens d'investigation que je n'ai pas...

le règlement départemental de mon département ne le précise pas

Bonjour,

Je dirais que c'est à vous.

En pratique si vous assignez en justice, ce sera le commissaire de justice qui devra les retrouver. S'il ne parvient pas à mettre la main sur eux, il fera un PV de vaines recherches et ils seront considérés comme ayant reçu l'assignation.

Une démarche simple et gratuite : avez-vous demandé les actes de naissance de ces gens, afin de voir s'ils sont en vie, et éventuellement mariés ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

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Modératrice

je suis encore dans l'attente de recevoir le jugement de divorce qui était transféré aux archives départementales en raison de l'ancienneté, à réception, je comptais en effet demander les extraits de naissance avec les mentions marginales pour affiner les choses

mais après... je suis démunie
si je suis contrainte de saisir le jaf, à l'impossible nul n'est tenu, j'espère que le CD comprendra

Une idée : quelle est la liste des pièces justificatives exigées ?

Visiblement dans certains départements il faut simplement fournir la liste des obligés alimentaires, ce qui tendrait à prouver que le département doit s'en débrouiller.

Avant de se demander "qui doit chercher", je pense qu'il faut se demander quelles informations vous devez fournir, vous. Il faut demander au département sur quoi ils s'appuient pour exiger que vous fournissiez les données privées des enfants de votre protégé. Après tout leur adresse est une information personnelle que vous ne pouvez collecter sans leur accord

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Modératrice

Pourquoi le département (ou l'ehpad) s'en débrouillerait ?
Le département ou l'ehpad n'est pas créancier des enfants du débiteur. Car le débiteur de l'aide est bien la personne âgée (ici sous tutelle) et placée en ehpad.

C'est le débiteur de l'aide (ici via son tuteur) qui peut revendiquer être créancier alimentaire de ses enfants, et qui doit donc les rechercher pour faire respecter leurs obligations alimentaires.

Je n'ai pas de justificatifs à proprement parlé à fournir, juste les informations nom prénom lien de parenté et adresse des obligés dans le dossier

si le CD prend un arrêté qui notifie l'accord de l'aide, les obligés deviennent les débiteurs de l'ehpad

Je comprends le principe de dire que c'est au demandeur de fournir les informations mais il est quand même évident que le trésor public (gestionnaire de l'ehpad) dispose de moyens techniques de recherches que je n'aurai jamais

d'autant qu'il y a des dettes et que je ne peux pas envisager de faire appel à un détective privé ou un généalogiste ou à ... à qui d'ailleurs puis je faire appel ?

je vais attendre la copie du jugement et la décision écrite du CD, j'aviserai ensuite

Bonjour,

Demandez peut-être à un commissaire de justice. Si vous assignez les enfants en justice pour faire jouer l'aide alimentaire, il devra les retrouver.

Rambotte, je me dis que peut-être le conseil départemental doit se débrouiller car pour l'attribution de cette aide on ne demande pas au débiteur d'agir contre ses obligés. On lui demande de fournir la liste de ses enfants, ascendants et époux. Ensuite le département les contacte pour leur demander revenus et charges, puis il fixe le montant due par chacun et émet le titre exécutoire qui permet à l'ehpad de recouvrer les sommes.

Il n'est pas évident que l'incapacité à fournir les coordonnées exacte des obligés alimentaires est un motif de refus valable.

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Modératrice