Famille-divorce-pension alimentaire scolarité

En 1er lieu j'ai besoin d'une réponse étayée par texte de loi ou jurisprudence ou définition administrative(fiscale ou autre) ayant un ex-mari paranoïaque procédurier;d'après le jugement de divorce cet ex-mari doit payer les frais de scolarité de notre enfant;elle doit partir avec toute sa classe en séjour d'anglais .L'école nous a envoyé un formulaire"j'autorise mon enfant à se rendre au séjour Anglais ,dans le cadre des activités scolaires de son établissement, sous la responsabilité de son enseignante, de l'équipe d'encadrement et de la directrice de l'école ,du 8 au 12 juin(en période scolaire donc)"+ l'autorisation classique en cas de maladie et d'accident.Bref, tous les enfants de sa classe y vont.Qui doit payer les 330 euros de ce séjour?Que comprend exactement le terme "frais de scolarité" sur le plan juridique?Je vous remercie .

Bonjour Madame,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Qui de vous ou de votre ex mari a l'autorité parentale?
Est ce que l'un de vous deux s'oppose à ce voyage?

Cordialement

L'autorité parentale est conjointe.
Il n'a pas formulé d'opposition à ce voyage prévu depuis longtemps, il déclare simplement ne pas vouloir en payer les frais.Comme je vous l'ai dit, toute la classe y va , c'est dans le cadre des activités scolaires de l'établissement. Merci de votre diligence.

Bonjour Madame,

Si votre ex mari et vous même êtes en accord sur le voyage de votre fille vous devez puisque l'autorité parentale est conjointe partager les frais.
En effet les frais liés à ce voyage ne sont pas considérés comme des frais de scolarité puisque bien que le voyage soit dans le cadre scolaire il n'est en aucun cas obligatoire.
Les frais de scolarité sont les frais inhérents à l'inscription dans un établissement d'enseignement autrement dit frais d'inscription, paiement de la sécurité sociale, paiement de l'assurance.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Je vous remercie de votre réponse qui est cependant incomplète car vous omettez de dire sur quelles bases vous affirmez cela.Si j'ai payé 25euros pour cette question alors que j'ai un avocat c'est pour lui faciliter sa recherche pas une question dans le vent.Je suis médecin et chirurgien et quand on affirme quelque chose en médecine on précise les arguments:ex on ne dit pas à un patient je vous opère de ceci comme cela parce que c'est comme ça, mais plutôt parce que les statistiques de telle et telle étude montre que c'est la technique de référence pour ce que vous avez.Votre réponse ne me sert à rien car ce n'est pas une information mais une affirmation.Votre site est bien INFORMATION juridique .com non?Alors je vous remercie par avance de m'en dire plus.

Bonjour Madame,

Loin de moi l'idée de vous faire perdre 25 euros.
Cependant contrairement à votre avocat je n'ai pas en mains l'ensemble des éléments de votre dossier.
En effet la raison pour laquelle je n'ai pas étayé ma réponse par un texte de loi est tout simplement du au fait qu'il n'y en a pas et la jurisprudence statue au cas par cas.
Ainsi si votre ex mari s'est engagé dans la convention de divorce à régler les frais de scolarité ceux ci ne concernent pas ce qu'il convient de nommer les frais extra scolaires autrement dit les voyages scolaires et toute autre activité que pourrait faire votre fille.

Si la convention de divorce ne fixe pas lequel des parents prend à sa charge ces frais ceux ci sont partagés entre les deux parents. Autrement dit tous les éléments sont dans votre convention de divorce.

Pour exemple de jurisprudence: la cour d'appel de Paris a jugé "qu'en cas de conflit entre les parents, et pour éviter de nouveaux litiges, une répartition des charges afférentes à l'enfant peut être fixée par le juge,par exemple, règlement des frais de scolarité et d'activité de loisirs par la mère alors que le père continue de verser une contribution réduite (CA Paris, 11 juill. 2002).


Par ailleurs en droit comme en médecine (je suis tout de même titulaire d'un doctorat) tous les cas ne sont pas explicitement prévus par un manuel sinon être juriste ou médecin serait à la portée de tout un chacun.

Cordialement

Je ne suis toujours pas divorcée(pourvoi en cassation demande par monsieur) .Le jaf a énoncé que les frais de scolarité devaient être pris en charge par monsieur.Le problème est donc de savoir ce que l'on entend exactement par frais de scolarité c'est tout;Une classe verte organisée en pleine période scolaire , à laquelle tous les enfants de la classe vont sans exception, encadrée par l'enseignante habituelle et la directrice de l'établissement me paraissait faire partie intégrante de la scolarité, en tout cas n'a rien d'une activité extras-colaire(je prends en charge toutes les nombreuses activités extra-scolaires de ma fille dont ses cours de microinformatique qu'elle prend au sein de son école mais qui sont optionnels et non fréquentés par tous les enfants de sa classe par exemple).Il doit bien y avoir des conflits à ce sujet vu le nombre de divorces ultra difficiles, et donc une jurisprudence pour savoir autre exemple si les frais de cantine en font partie etc..en tous les cas sur les forums c'est une question ultra fréquente de divorcés, donc forcément il y a bien une juridiction qui a été obligée de préciser ce qu'on définit dans les frais de scolarité. C'était le but de mon inscription et de ma question et je l'avais bien formulé dès le départ;Si votre préoccupation est de ne pas squeezer les avocats, sachez que j'en ai 2 (un de tous les jours si je puis dire et un de cassation)c'était simplement pour lui faciliter le travail en lui fournissant les références dans lesquelles chercher et s'appuyer...

Madame,


Comme je vous l'ai déjà précisé, le voyage scolaire ne rentre pas dans les frais de scolarité.
En effet la jurisprudence distinguent trois types de frais: les frais de scolarité, les frais de cantine et les frais péris-scolaire. Le voyage scolaire est un frai péri-scolaire (CA Rennes 29/10/2007; CA Versailles 05/07/2006) et non un frai de scolarité et le fait que les enseignantes participent au voyage ne lui donne pas cette qualification. Les frais de scolarité sont les frais inhérents à l'inscription.
Autrement dit si le jugement de divorce fixe à la charge de votre mari uniquement les frais de scolarité, le règlement du voyage est à votre charge commune.

Je ne suis nullement préoccuper par le fait de squeezer vos avocats. J'ai simplement précisé que je n'avais pas l'ensemble des éléments du dossier (pour preuve vous ne m'aviez nullement précisé que votre mari avait formé un pourvoi en cassation).

J'espère avoir répondu à votre question.

Cordialement

Merci, là vous avez précisément répondu à ma question.
Etant donné ma situation familiale plus que difficile et conflictuelle je pense pouvoir vous dire alors à une prochaine fois.

Bonjour Madame,

J'en suis ravie.
J'espère que tout se passera au mieux.

Au plaisir de vous informer à nouveau.

Bien cordialement