Garde alternée et modalités...

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Posté le Le 01/10/2018 à 14:53
Bonjour,

Je suis depuis plusieurs années en garde alternée pour mes deux enfants ; actuellement une semaine sur deux toute l'année, avec partage des frais (scolaires principalement).

Nous avions convenu dans le cadre de la convention parentale que je percevrais les prestations familiales (caf) et lui reverserais la moitié, sans pension alimentaire.

Je lui reverse donc la moitié de toutes les aides (apl, etc).

Il s'avère que la maman refuse de déclarer les montants que je lui verse mensuellement (que ce soit à la caf, bf ou aux impôts la concernant), considérant cela comme des remboursements.

Pour éviter les litiges, je ne déclare rien non plus.
Suis-je en faute sur le plan légal ?


Actuellement au chômage (et en formation), j'ai mis un terme au contrat qui me liait à mon assistante maternelle.

La maman me demande désormais de refaire un contrat à mon nom, pour elle, pour que je puisse lui reverser les aides de la caf assimilée (paje).

Même question, ce dernier point constitue-t-il une faute sur le plan légal ?

Merci par avance de l'attention portée à mon interrogation. Pas facile d'y voir clair entre légalité et volonté d'éviter les conflits.

Cordialement,

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