Autorisation parentale inscription école privée

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Posté le Le 24/12/2022 à 13:33
Bonjour,

Divorcé de mon ex épouse, j'ai reçu une lettre recommandée de cette dernière me demandant de régler les frais de l'école privée de notre enfant. Sachant que je possède toujours mon autorité parentale ne devait elle pas prendre mon approbation avant d'inscrire notre enfant dans une école privée, pour qu'elle puisse me réclamer par la suite ma participation financière?

Merci d'avance pour vos réponses

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Posté le Le 24/12/2022 à 13:52
Bonjour

Que dit le jugement ?
Quel age a l'enfant ?
L'enfant était il scolarisé dans cet établissement ou en privé avant le divorce ?

Posté le Le 24/12/2022 à 16:58
Bonjour,
L'enfant a été inscrit dans un lycée privé après le divorce. Et le jugement dit 100euros de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Pour la scolarisation de l'enfant surtout en privée je pensais que la signature des deux parents était nécessaire.
L'enfant a 15 ans .

Merci pr votre retour

Posté le Le 24/12/2022 à 17:07
Le jugement ne parle donc pas de participation au frais ? Vous êtes en garde alternée ?

C'est l'école qui est en tort si elle n'a pas veillé à ce que vous soyez d'accord pour l'inscription : d'un autre cotè je suis quand même étonnée que vous découvriez en Décembre que votre enfant est scolarisé dans le privé : personne ne vous avait rien dit ? Vous ne voyez plus votre enfant ? Vous n'avez pas signé la feuille affelnet concernant ses souhait l'année dernière ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la scolarisation de votre enfant dans le privé , vous devez contacter l'école ( pour savoir pourquoi votre enfant était inscrit sans votre accord) et ensuite saisir le JAF pour qu'il tranche ce désaccord : si vous avez signé les papiers d'orientation de votre enfant, si vous étiez au courant et si l'orientation de votre enfant nécessitait l'inscription en école privée ( malheureusement c'est souvent le cas pour les formations professionnelles et cela revient parfois moins cher que l'internat), bon le juge tranchera en la faveur de l'école privée ... pas forcément de son financement s'il y a d'autres solutions pour votre enfant .

Après , si de toutes les façons le jugement ne vous oblige pas à payer les frais de scolarité de votre enfant, recommandé ou pas , vous ne devez rien .
Je vous conseille quand même de contacter l'école ...

Posté le Le 24/12/2022 à 17:21
Merci infiniment pour vos conseils. Le juge a suspendu mon droit de visite et d'hébergement 7ans après le divorce suite à de faux témoignages des amies de mon ex epouse.( type de femme qui s'acharne sur son ex mari lorsqu'elle apprend que celui ci a refait sa vie..) Plus de son plus d'image de mon enfant depuis 3ans. Donc je n'était pas du tt au courant de cette inscription. Et je viens de recevoir cette lettre recommandée de mon ex épouse et donc apprendre qu'il est inscrit dans une école privée.

Posté le Le 24/12/2022 à 17:30
Et vous avez toujours l'autorité parentale (à vérifier dans le contexte il y a pu avoir retrait partiel) , et elle ne vous pas envoyé le formulaire pour l'orientation en fin de 3 ème ?
Intéressant ...
Vous recevez les bulletins de l'école, ou pas ?
Relisez votre dernier jugement dans son intégralité ...
Ce qu'il y a clairement de notifier concernant l'autorité parentale ET concernant votre obligation alimentaire .

Posté le Le 24/12/2022 à 17:43
J'ai bien relevé que le juge a maintenu l'exercice de l'autorité parentale en commun mais que mes droits de visites et hébergements sont suspendu. Elle avait saisi le juge aux affaires familiales pour réviser la pension ( elle réclamait 150 au lieu de 100 euros ) justement pr faire supprimer tous mes droits mais le juge a préservé mon autorité parentale et a maintenu la pension à 100 euros. Effectivement cela me paraît paradoxal également..

Donc je suppose que je n'ai rien à craindre si je ne répond pas à cette lettre recommandée. En temps normal madame agit toujours par l'intermédiaire d'un huissier.
D'après vos réponses j'en déduit qu'elle n'ose pas se rapprocher d'un huissier puisqu'elle est également consciente qu'elle est en tord. Elle ne peut fournir un jugement qui appuie sa réclamation ni un document qui prouve mon approbation.

Posté le Le 24/12/2022 à 18:00
Si vous n'avez aucune prise en charge des frais de prévu, vous n'avez absolument rien à faire .

Par contre elle peut saisir le JAF pour demander une prise en charge de ses frais .

Ce pourquoi je vous invite quand même à vous rapprocher de l'établissement les informant que vous n'avez jamais autorisé votre enfant à intégrer leur établissement et que vous êtes curieux de savoir comment il a peut y être inscrit sans votre accord .
Soyez poli, cordial, envoyez la copie du jugement concernant votre autorité parentale : le tout en recommandé en gardant la copie ( ne vous opposez pas à l'inscription dans un premier temps)
Qu'importe leur réponse ( même si je ne serai pas étonnée qu'elle ait donné une fausse information ou imiter votre signature) l'important est de garder copie de l'envoi = accusé de réception .

Posté le Le 24/12/2022 à 18:41
KANG74 je vous en suis très reconnaissant pour le temps que vous avez consacré pour m'apporter ces réponses au détail près. Je vais suivre vos conseils.

Bien à vous

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