Changement école enfant
> Famille > Enfants
Posté le Le 14/04/2023 à 12:02
Bonjour,
Ma belle fille a la garde de son fils de 5 ans et son père exerce le droit de visite selon le jugement en vigueur.
Celle-ci vient d'être embauché par une mairie située à 25 kilomètres de chez elle.
Elle doit déménager et inscrire son fils dans son nouveau village de résidence.
Le père ne veut pas
Peut elle passer outre sachant que ce choix d'école est liée à des raisons professionnelles ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Cordialement
Alain BONNETAT
Ma belle fille a la garde de son fils de 5 ans et son père exerce le droit de visite selon le jugement en vigueur.
Celle-ci vient d'être embauché par une mairie située à 25 kilomètres de chez elle.
Elle doit déménager et inscrire son fils dans son nouveau village de résidence.
Le père ne veut pas
Peut elle passer outre sachant que ce choix d'école est liée à des raisons professionnelles ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Cordialement
Alain BONNETAT
Posté le Le 14/04/2023 à 13:14
Bonjour,
Non si le père s'y oppose explicitement, elle doit saisir le JAF qui tranchera en fonction de l'intérêt de l'enfant. Le juge examinera notamment si ce refus du père est abusif ou s'il est justifié par de bons motifs.
L'inscription ou la radiation de l'école est une décision qui nécessite l'accord des deux parents ou du juge s'ils ne peuvent pas s'entendre.
__________________________
Modératrice
Non si le père s'y oppose explicitement, elle doit saisir le JAF qui tranchera en fonction de l'intérêt de l'enfant. Le juge examinera notamment si ce refus du père est abusif ou s'il est justifié par de bons motifs.
L'inscription ou la radiation de l'école est une décision qui nécessite l'accord des deux parents ou du juge s'ils ne peuvent pas s'entendre.
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Modératrice
Posté le Le 19/04/2023 à 12:39
Bonjour je prends le relais de la conversation je suis la concernée par cette question.
Après quelques recherches j'ai pu trouver l'information qui me permet de changer mon fils d'école et que c'est au père de contacter la mairie pour notifier son désaccord.
Ceci est t il vrai ?
Merci d'avance
Après quelques recherches j'ai pu trouver l'information qui me permet de changer mon fils d'école et que c'est au père de contacter la mairie pour notifier son désaccord.
Ceci est t il vrai ?
Merci d'avance
Posté le Le 19/04/2023 à 12:45
Bonjour,
où donc avez-vous pu trouver cette information ?
Parce que mettre le père devant le "fait accompli" est particulièrement maladroit, et sera diversement apprécié par un juge.
Il est indispensable de saisir le JAF pour statuer sur ces modifications, il peut même du fait de votre déménagement confier la résidence de l'enfant à son père afin qui reste dans la même école et garde ses repères.
où donc avez-vous pu trouver cette information ?
Parce que mettre le père devant le "fait accompli" est particulièrement maladroit, et sera diversement apprécié par un juge.
Il est indispensable de saisir le JAF pour statuer sur ces modifications, il peut même du fait de votre déménagement confier la résidence de l'enfant à son père afin qui reste dans la même école et garde ses repères.
Posté le Le 19/04/2023 à 13:08
Je me permets de vous répondre pour vous dire que je suis consciente qu'il faut que je fasse les choses correctement.
J'ai proposé au papa plusieurs solutions pour maintenir son droit de visite.
Je cherche juste une option moins douloureuse pour tout le monde.
J'ai proposé au papa plusieurs solutions pour maintenir son droit de visite.
Je cherche juste une option moins douloureuse pour tout le monde.
Posté le Le 19/04/2023 à 14:27
Bonjour
Quels sont les droits du père ?
C'est bien 25 km et pas 250 km?
Je ne comprends pas bien l'OBLIGATION de déménager ...
Le père peut s'opposer à la radiation de son fils de l'école actuelle .
Les conséquences dépendent des droits du père et des arguments sur cette obligation de déménager pour 25km de trajet ...
Quels sont les droits du père ?
C'est bien 25 km et pas 250 km?
Je ne comprends pas bien l'OBLIGATION de déménager ...
Le père peut s'opposer à la radiation de son fils de l'école actuelle .
Les conséquences dépendent des droits du père et des arguments sur cette obligation de déménager pour 25km de trajet ...
Posté le Le 19/04/2023 à 14:30
Bonjour,
L'accord des deux parents est présumée à l'égard des tiers pour la radiation ou l'inscription dans une école (bien que des établissements demandent l'accord explicite des deux parents), comme pour tous les actes usuels de l'autorité parentale.
Cependant, si un des deux parents s'oppose à la radiation ou à l'inscription, seul un juge peut permettre à l'autre parent de passer outre.
En droit strict, cela veut dire que l'école n'est pas tenue de vérifier que Monsieur est d'accord avec vous. Mais de vôtre côté si vous l'inscrivez sans son accord au moins tacite ni l'avoir informé de vos intentions, c'est un manque de respect pour l'autorité parentale conjointe.
En d'autres termes, vous pourriez arriver à inscrire votre enfant en étant en tort.
__________________________
Modératrice
L'accord des deux parents est présumée à l'égard des tiers pour la radiation ou l'inscription dans une école (bien que des établissements demandent l'accord explicite des deux parents), comme pour tous les actes usuels de l'autorité parentale.
Cependant, si un des deux parents s'oppose à la radiation ou à l'inscription, seul un juge peut permettre à l'autre parent de passer outre.
En droit strict, cela veut dire que l'école n'est pas tenue de vérifier que Monsieur est d'accord avec vous. Mais de vôtre côté si vous l'inscrivez sans son accord au moins tacite ni l'avoir informé de vos intentions, c'est un manque de respect pour l'autorité parentale conjointe.
En d'autres termes, vous pourriez arriver à inscrire votre enfant en étant en tort.
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Modératrice
Posté le Le 19/04/2023 à 19:19
Niveau droit de garde le voici : un weekend sur deux un mercredi sur deux et la moitié des vacances.
Je travaille ( contrairement à lui) j'ai des problèmes de santé qui me permettent pas autant de trajet en voiture.
Je travaille ( contrairement à lui) j'ai des problèmes de santé qui me permettent pas autant de trajet en voiture.
Posté le Le 19/04/2023 à 19:23
C est un gros problème car la conséquence minimum sera que vous effectuez les trajets d une distance que vous avez créée...
Je vous conseille d anticiper et de voir avec un avocat .
Je vous conseille d anticiper et de voir avec un avocat .
Posté le Le 19/04/2023 à 19:24
Vous pouvez déménager. Personne ne peut vous l'interdire.
Par contre la résidence de l'enfant est un autre sujet qu'il faudra traiter avec le JAF.
Préparez vous éventuellement à une garde alternée ou encore à laisser la résidence principale au père et avoir un DVH éventuellement élargi.
Par contre la résidence de l'enfant est un autre sujet qu'il faudra traiter avec le JAF.
Préparez vous éventuellement à une garde alternée ou encore à laisser la résidence principale au père et avoir un DVH éventuellement élargi.
Posté le Le 20/04/2023 à 05:08
Le texte pour illustrer nos propos et comprendre, pourquoi, suite au refus du père vous devrez saisir le JAF :
Si vous voulez donc déménager pour la rentrée il faut vous y prendre maintenant ( le faire en cours d'année est déconseillé puisque le jaf statue par rapport à l'interet de l'enfant)
Attention à vos arguments ( et à leurs justificatifs) car , si j'ai bien compris vous parlez de déménager dans un village ET vous dites que vous ne pouvez pas conduire pour raisons de santé .
Vous comprendrez bien qu'un jaf , qui statue sur l'interet de l'enfant , se posera la question de comment vous ferez pour emmener votre enfant à l'hopital si besoin, aux activités qu'il faisait si vous n'êtes pas mobile et habitez dans un village .
Personnellement, pour 25 km, je ferai l'effort d'aller en transport en commun au travail, plutôt que prendre un risque devant le JAF ...
Citation :
Article 373-2
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 31
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Article 373-2
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 31
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Si vous voulez donc déménager pour la rentrée il faut vous y prendre maintenant ( le faire en cours d'année est déconseillé puisque le jaf statue par rapport à l'interet de l'enfant)
Attention à vos arguments ( et à leurs justificatifs) car , si j'ai bien compris vous parlez de déménager dans un village ET vous dites que vous ne pouvez pas conduire pour raisons de santé .
Vous comprendrez bien qu'un jaf , qui statue sur l'interet de l'enfant , se posera la question de comment vous ferez pour emmener votre enfant à l'hopital si besoin, aux activités qu'il faisait si vous n'êtes pas mobile et habitez dans un village .
Personnellement, pour 25 km, je ferai l'effort d'aller en transport en commun au travail, plutôt que prendre un risque devant le JAF ...
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